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Quelles nouvelles règles pour les appels mobiles à l'étranger?

Le règlement européen prévoit quelques exceptions

Le règlement européen prévoit quelques exceptions - Eva Beccera Wikimedia commons cc

Les surtaxes sur les appels à l'intérieur de l'Europe seront abolies le 15 juin. Guide pratique des nouvelles règles.

Le parlement européen a entériné jeudi 6 avril l'accord sur les tarifs de gros des appels passés à l'étranger, appelés aussi itinérance ou roaming. C'était la dernière brique nécessaire avant l'abolition le 15 juin des surtaxes sur ces appels. Il y aura toutefois quelques exceptions. Revue de détail.

Quel sont les pays concernés?

Le règlement adopté s'applique à l'Espace économique européen (EEA), qui comprend les 28 membres de l'Union européenne (y compris les régions ultra-périphériques: Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère), plus les trois membres de l'European Free Trade Association (Islande, Norvège, Liechtenstein).

Quels sont les services concernés?

Le règlement européen porte sur les appels voix, les SMS, les MMS et les données (accès internet).

Il porte sur les appels vers tous les pays de l'Espace économique européen. Par exemple, il s'applique aux appels que vous passerez depuis l'Allemagne vers l'Italie. Toutefois, il porte uniquement sur les appels passés depuis un autre pays que votre pays de résidence. Autrement dit, un appel passé depuis votre pays de résidence vers l'étranger n'est pas concerné.

Enfin, le règlement s'applique aux offres souscrites dans votre pays de résidence, ou dans un autre pays avec lequel vous avez un "lien stable" -par exemple, si vous travaillez dans cet autre pays, ou si vous y faites vos études, ou vous y êtes expatrié ou à la retraite. "Un lien stable avec un Etat implique une présence fréquente et significative sur ce territoire", indique le règlement.

Quelles seront les offres des opérateurs?

La marge de manoeuvre fixée par le règlement européen est très limitée. L'opérateur doit appliquer le même tarif pour une offre comprenant l'itinérance et une offre sans. Il ne pourra pas appliquer deux tarifs différents, ni appliquer un tarif plus élevé pour l'itinérance.

Si l'offre est plafonnée à un certain volume d'appels ou de données, alors les appels en itinérance devront être déduits du plafond comme des appels nationaux.

L'itinérance devra être incluse par défaut dans tous les contrats, et vous ne devrez pas effectuer de démarche spécifique pour en bénéficier.

Toutefois, l'opérateur garde la possibilité de proposer des offres d'itinérance spécifiques.

Pour l'instant, seul Free a annoncé son offre, qui comprend aussi l'itinérance dans plusieurs pays non européens: Etats-Unis, Afrique du Sud, Australie, Canada, Israël et Nouvelle-Zélande. SFR (qui détient 49% de ce site web) a répliqué avec une offre de sa gamme Red, qui comprend aussi l'itinérance aux Etats-Unis, Canada et Suisse.

Quelles sont les exceptions?

Les tarifs mobiles étant plus ou moins élevés selon les pays, vous pourriez vouloir acheter à l'étranger une offre peu chère, puis l'utiliser en permanence dans votre pays de résidence. A la demande des opérateurs, le règlement européen prend des mesures pour éviter de telles pratiques, qu'elles soient individuelles ou le résultat de trafics de masse. Il limite donc son application à une "politique d’utilisation raisonnable" ou "fair use".

En pratique, il accorde à l'opérateur le droit d'appliquer un tarif plus élevé en cas d'"utilisation abusive ou anormale, telle que l'utilisation de l'itinérance à des fins autres que les déplacements ponctuels, notamment de façon permanente". Toutefois, ce tarif reste plafonné: il ne pourra dépasser 0,19 euro par minute pour un appel voix; 0,06 euro pour un SMS; et 0,20 euro pour un mégaoctet de données.

De ce fait, l'opérateur pourra surveiller votre consommation. Il pourra notamment vérifier si votre trafic national est insignifiant par rapport à votre trafic en itinérance; ou si votre carte SIM est inactive pendant une longue période puis soudain utilisée en itinérance de manière très fréquente, voire exclusive. Il pourra aussi vous demander un justificatif sur votre lieu de résidence, ou sur votre "lien stable" avec le pays où vous avez souscrit votre offre (certificat d’inscription à des cours à temps complet...).

Interrogé, Bouygues Telecom n'a pas répondu, tandis que SFR explique qu'il est "trop tôt" pour communiquer sur ses offres de juin. De son côté, Orange indique: "Pour définir le fair use, nous respecterons la réglementation et nous communiquerons le moment venu sur le fonctionnement de cette inclusion".