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Fiscalité: l'État ouvre la porte à un "accord transactionnel" avec Google

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué vouloir un "accord transactionnel"

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué vouloir un "accord transactionnel" - Martin BUREAU / AFP

Saisi par le géant américain de l'internet, le tribunal administratif a jugé, le 12 juillet dernier, illégal le redressement record de 1,115 milliard d'euros que le fisc français lui avait infligé.

L'État a ouvert la voie à un "accord transactionnel" avec Google, après l'annulation par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain, a indiqué ce lundi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. 

"Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal", a expliqué le ministre dans un entretien au journal Les Échos mis en ligne lundi soir. "Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès", a-t-il ajouté.

Le ministre a toutefois réitéré l'intention de l'État de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris, comme annoncé au lendemain du jugement, "parce que c'est important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe". Cette procédure contre le géant américain avait été lancée par le précédent gouvernement. "Nous pensons que les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd'hui déclarées", a justifié Gérald Darmanin.

"Encaisser les recettes correspondant à l'activité réelle de Google en France"

"Notre objectif est d'encaisser les recettes correspondant à l'activité réelle de Google en France", a-t-il expliqué, soulignant que le gouvernement souhaite "renforcer le lien de confiance" entre les entreprises et l'État. Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros -un montant réduit par la suite-, Google avait contre-attaqué en justice. Le groupe californien affirme qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).

Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison, annulant le redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros. Il a notamment estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Faisant l'objet de poursuite dans plusieurs pays, Google est notamment parvenu à des accords avec les autorités fiscales au Royaume-Uni et d'Italie leur reversant quelques centaines de millions d'euros. Google, mais aussi Apple, Facebook et Amazon -l'ensemble étant souvent présenté sous l'acronyme GAFA-, sont régulièrement critiqués pour leurs pratiques d'optimisation fiscale.

P.L avec AFP