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Comment le Sénat veut simplifier la fiscalité de l'économie collaborative

Les sénateurs proposent que les plateformes transmettent à l'administration fiscale les revenus de leurs membres.

Les sénateurs proposent que les plateformes transmettent à l'administration fiscale les revenus de leurs membres. - Lionel Bonaventure - AFP

La commission des Finances du Sénat a dévoilé son rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative. Elle propose de ne taxer que les revenus supérieurs à 3.000 euros. Et ce serait aux plateformes de faire les déclarations à l’administration fiscale.

"Il faut mettre un terme à l’opposition entre l’économie collaborative et les secteurs traditionnels en apportant de l’équité et de la justice fiscale". C’est l'esprit du projet de loi du groupe de travail de la commission des Finances qui a rendu ses propositions ce mercredi 29 mars. D'une seule voix, les 11 sénateurs de toutes sensibilités politiques confondues qui composent ce groupe, proposent de n'imposer que les revenus supérieurs à 3.000 euros.

"Les sommes inférieures à ce montant seront exonérées", précise Michelle André, présidente de la commission des Finances du Sénat. Dans le détail, une dégressivité fiscale est prévue si le revenu s'élève jusqu'à 4.225 euros par an pour les ventes de biens, 6.000 euros pour la prestation de services telle que le transport de personnes, la location d'un appartement meublé ou d'une voiture, et de 8.824 euros par an pour des services comme du soutien scolaire à domicile ou des cours de yoga. Au-delà de ces montants, la fiscalité "classique" s'appliquerait.

Pour les déclarations, les particuliers n'auraient rien à faire. Ce serait aux plateformes de les faire parvenir à l’administration fiscale qui les agrégera pour les reporter sur les déclarations d'impôts pré-remplies. Les particuliers accepteraient en un clic que leurs données soient transmises aux centres des impôts. "C’est ce que font déjà les employeurs avec leurs salariés qui reçoivent une déclaration simplifiée qu’ils n’ont plus qu’à valider", estime Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général du groupe de travail. Le groupe a mis en ligne un simulateur fiscal pour que chacun puisse tester le modèle.

Leboncoin et Blablacar sont exclus du dispositif

"Il fallait établir une règle claire, simple et facile à mettre en œuvre, et cela sans créer de nouvel impôt, ni remettre en cause les régimes existants, c’était toute la difficulté de notre mission. Nos propositions soutiennent l’élan de l’économie collaborative, et mettent un terme au désavantage fiscal des professionnels", a déclaré le sénateur socialiste Bernard Lalande.

Si ces propositions visent l’économie collaborative organisée par les plateformes, elles ne concernent en revanche ni les ventes d’occasion entre particuliers sur des sites comme Leboncoin ou eBay, ni les activités qui "relèvent du partage de frais" comme le covoiturage de Blablacar dès lors que celui qui propose le service en bénéficie lui-même et n’en tire aucun revenu autre qu’une participation aux frais.

Pour bâtir ces propositions, les sénateurs du groupe ont regardé ce qu’il se fait à l’étranger. "Nous nous sommes inspirés de ce qui a été fait dans d'autres pays, comme par exemple en Belgique, en Grande-Bretagne, en Italie ou en Estonie où Uber a passé un accord similaire avec le gouvernement qui s’étendra à toute l’économie collaborative dès 2018", indique Albéric de Montgolfier.

L'optimisation fiscale en ligne de mire?

Les plateformes spécialistes de l’optimisation fiscale accepteront-elles d’indiquer au Fisc les revenus de leurs membres et ainsi de dévoiler une estimation de leur chiffre d’affaires? "Le sens de cette proposition est de simplifier un modèle économique qui se développe, pas de tendre un piège aux plateformes", réagit Michel Bouvard, sénateur LR de Savoie. "Nous sommes allés en Californie pour parler de ce projet avec leurs dirigeants qui ont reconnu qu’une clarification fiscale était nécessaire pour tout le monde". Et Albéric de Montgolfier de rappeler la tribune signée cette semaine dans Le Monde par une vingtaine de plateformes pour réclamer une "franchise fiscale".

Le cas ne se posera de toute façon pas avant longtemps. En pleine période électorale, le projet de loi sera-t-il une priorité pour le prochain gouvernement et pour les députés qui seront élus? "C’est une question qu’il faut poser aux candidats", a répondu Albéric de Montgolfier. Les taxis et les hôteliers pourraient donc devoir attendre encore longtemps pour que cette loi soit votée et appliquée.

En attendant, l'économie collaborative continue de croître. Entre 2014 et 2015 elle a doublé en Europe pour atteindre 28 milliards d'euros. Sa progression est en accélération puisqu'en 2025, elle pourrait représenter un revenu de 570 milliards d'euros dans les pays de l'Union Européenne.

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco