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Bercy réclame 48,5 millions d'euros à Apple

"La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce, jugeant illégaux les contrats passés avec les opérateurs mobiles.  "

Apple est doublement dans le collimateur de Bercy. D'une part, le fisc a lancé un contrôle, comme l'a révélé L'Express. D'autre part, dans une démarche rarissime, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a attaqué le Californien devant le tribunal de commerce de Paris, où elle lui réclame 48,5 millions d'euros.

Clauses illégales

Les services de Bercy jugent illégales des clauses contenues dans les contrats passés entre Apple et les quatre opérateurs mobiles français, qui sont d'ailleurs intervenants dans la procédure. Pour Bercy, ces clauses "manifestent la soumission" de l'opérateur à Apple, ce qui rend les contrats "significativement déséquilibrés" au profit d'Apple, en violation du code du commerce (article 442-6). 

Selon ces contrats, les opérateurs sont notamment obligés de verser de l'argent à la firme à la pomme pour payer ses publicités, réparer les téléphones, et financer la mise en avant de l'iPhone. Bercy exige donc qu'Apple rembourse ces sommes aux opérateurs: 14 millions d'euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. À cela s'ajoutent 8 millions d'euros d'amendes.

En outre, Bercy demande aussi que soient annulées 10 clauses des contrats jugées illégales (cf. encadré ci-dessous). À noter que toutes ces clauses sont confidentielles, les opérateurs ayant interdiction d'en parler.

Juridiction contestée

Une des difficultés de la procédure est qu'elle est engagée contre la filiale française d'Apple, mais aussi une de ses filiales irlandaises, Apple Distribution International. Pour cela, Bercy s'appuie sur un règlement européen de 2007. Mais Apple, défendu dans cette affaire par le prestigieux cabinet britannique Freshfields, a argué que la justice française n'était pas compétente, car les contrats prévoyaient que tout litige devait être tranché par les tribunaux londoniens. Le tribunal de commerce ne s'est pas encore prononcé sur ce point, et a décidé de joindre cette question au fond.

Apple a aussi exigé de connaître le nombre de téléphones vendus par chaque opérateur, le montant des subventions, le nombre d'applications téléchargées... sur une période remontant à 2007, soit avant même l'apparition de l'iPhone. Mais le tribunal l'a débouté sur ce point.

Pas de sanctions sur l'AppStore

L'affaire, qui devrait enfin être jugée d'ici un à deux ans, avait démarré en 2013 par une enquête sur Apple lancée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, puis poursuivie par le dépôt des plaintes en 2014.

A noter qu'Apple était aussi visé depuis 2013 par une enquête de l'Autorité de la concurrence portant sur le marché des applications mobiles, mais qui n'a pas abouti à des sanctions. Interrogé, le gendarme de la concurrence indique: "cette enquête exploratoire, menée à notre initiative, n’a pas permis de mettre au jour à ce stade de pratique problématique mais nous restons très vigilants sur le sujet".

Interrogés, ni la DGCCRF ni Apple n'ont répondu.

Les 10 clauses jugées illicites par la DGCCRF

1-l'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans

2-l'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire

3-l'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple

4-l'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses

5-Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple

6-l'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons

7-l'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux

8-Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi

9-Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur

10-Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients. 

Source: plainte de Bercy contre Apple