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TVA sur la presse internet: que dit la loi?

Le fisc a notifié à Medipart un redressement fiscal d'un million d'euros

Le fisc a notifié à Medipart un redressement fiscal d'un million d'euros - -

Mediapart est visé par un redressement fiscal pour avoir appliqué un taux de TVA réduit à 2,1%. Le fisc estime que le site n'a pas respecté la loi, ce que Mediapart dément. Le point sur les textes en vigueur.

Mediapart, Indigo (Presse News, La lettre A...) et Terra Eco ont eu droit à un drôle de cadeau de Noël de la part du fisc. Ces sites d'information payants se sont tous vus notifier des redressements fiscaux. En effet, Bercy conteste la TVA qu'ils appliquent sur leurs abonnements. En retour, ces sites ont contesté la légitimité de ces redressements. Mais qui a raison?

Ce que dit le droit français

La TVA sur les journaux papier bénéfice d'un taux de TVA super réduit à 2,1%. En revanche, le sites de presse en ligne payants sont assujettis à une TVA à 19,6% (20% à compter du 1er janvier).

Néanmoins, plusieurs sites de presse en ligne ont quand même décidé de s'acquitter d'une TVA à taux réduit. Le fisc a donc décidé de leur notifier des redressements fiscaux. Le premier fut Arrêt sur images il y a trois ans, puis Dijonscope, et très récemment Mediapart, Indigo (Presse News, La lettre A...), et Terra Eco.

Interrogé, Arrêts sur images indique avoir contesté -en vain- ses redressements devant l’administration, mais ne pas avoir encore saisi le tribunal administratif.

A noter que le Monde a aussi été informé d'un prochain contrôle fiscal, mais le quotidien du soir applique bien la TVA à 19,6% sur ses offres tout numérique.

Ce que dit le droit européen

Le gouvernement actuel -comme le précédent- assure que les directives européennes empêchent d'appliquer une TVA réduite à la presse en ligne.

Précisément, la directive européenne sur la TVA de 2006 liste ce qui est possible ou interdit. Précisément, les biens pouvant bénéficier d'une TVA réduite sont listés dans une annexe de cette directive. Y figurent notamment "les journaux et périodiques" (sans plus de précision).

Mais l'article 98 de cette même directive stipule clairement: "les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique".

Pour Médiapart, "cet argument européen ne tient pas", et est un "prétexte fallacieux". Le site web s'appuie sur un arrêt de la cour de justice européenne datant de novembre 2011 (affaire Rank) qui indique: "selon une jurisprudence bien établie, le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA".

Le précédent du livre numérique

Mais cet argument n'a pas convaincu la Commission européenne, comme le montre le précédent du livre numérique.

Dans ce cas-là, Paris a décidé en 2011 de passer outre la directive TVA, et d'appliquer au livre numérique la même TVA qu'au livre papier à compter du 1er janvier 2012.

Mais la Commission a estimé que c'était une violation de la directive TVA, et a donc traduit Paris devant la cour de justice européenne en février 2013. Pour la Commission, "la législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique, et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue. Le non-respect de cette législation par la France génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres".

Ceci explique pourquoi Paris n'a pas voulu rééditer la tentative avec la presse en ligne. Certes, le gouvernement français s'est bien déclaré favorable à terme au principe d'un alignement des taux de TVA papier et numérique. Mais en pratique, il n'a toujours pas adopté de loi en ce sens. "Et même si Paris vote courant 2014 une baisse de la TVA, cela ne pourra pas être rétroactif, et laissera donc entier le problème des années passées", indique un expert.

Le cas belge

Mediapart met aussi en avant le cas de la Belgique, et certains de ses abonnés suggèrent même au site de s'expatrier outre-Quiévrain... Mediapart se base sur une déclaration datant d'octobre 2012 du ministre des finances de l'époque, Steven Vanackere, qui annonce son intention d'abaisser la TVA sur la presse en ligne au même taux que la presse papier, soit 0%.

Hélas, ce ministre a quitté son poste six mois plus tard sans avoir pu mettre son projet à exécution. Et aujourd'hui, "le projet d'harmoniser les deux taux de TVA n'a pas encore abouti", indique Nicolas Themelin, avocat fiscaliste au cabinet belge Afschrift. C'est-à-dire que les sites doivent toujours s'acquitter de la TVA à taux plein, qui est de 21% en Belgique... soit encore plus qu'en France!

L'avenir de la TVA

Toutefois, la Commission européenne est bien consciente du problème, et est d'accord pour évoluer. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, la Commission écrit: "des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA, et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques".

Reste que ce principe n'a toujours pas été traduit dans les directives. Dans l'intervalle, la Commission estime que les règles en vigueur doivent s'appliquer. En outre, ce principe devra être approuvé à l'unanimité des Etats membres, alors que plusieurs restent encore opposés à la TVA réduite sur le livre numérique.

Jamal Henni