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Ligue 2 de football: l'attribution des droits TV annulée en justice

Les droits de la ligue 2 rapportent actuellement 15 millions d'euros par an

Les droits de la ligue 2 rapportent actuellement 15 millions d'euros par an - François Nascimbeni AFP

Le tribunal de commerce juge illégal l'appel à candidatures lancé en 2010 par la Ligue de football professionnel pour les droits télévisés de la ligue 2.

La Ligue de football professionnel (LFP) a essuyé mardi 30 juin un sévère revers en justice. Cinq ans après, le tribunal de commerce de Paris a jugé illégal l'appel d'offres lancé en 2010 pour l'attribution des droits télévisés de la ligue 2. Pour les juges, l'attribution des droits a été "conduite de manière discriminatoire, non transparente, et non conforme au code du sport".

Le tribunal a donc purement et simplement annulé l'appel à candidatures, et condamné la LFP à payer 200.000 euros à Ma Chaîne Sport, qui avait postulé -en vain- pour obtenir ces droits. C'est la chaîne câblée qui avait porté l'affaire en justice, réclamant 47 millions d'euros de dommages et intérêts.

Solution baroque

Rappelons qu'en 2010, la LFP avait lancé un appel à candidatures pour attribuer les droits de la ligue 2 pour quatre saisons. Le meilleur match hebdomadaire avait été remporté par Eurosport pour 10 millions d'euros par an.

Pour les autres matches, Ma Chaîne Sport avait déposé une offre de 5 millions d'euros par an, qui n'avait pas été retenue par la LFP. La LFP avait préféré une solution baroque: attribuer les droits de la ligue 2... à elle-même.

Mais cette solution baroque ne fera pas long feu. La ligue 2 ne sera diffusée que sur l'éphémère chaîne CFoot, née fin juillet 2011 et qui vivra à peine dix mois. Pire: la chaîne mettra un an avant de démarrer. Résultat: durant la saison 2010-2011, la ligue 2 a été diffusée de manière marginale, la LFP cédant en catastrophe les droits aux antennes régionales de France 3 et à DailyMotion.

Pourquoi un tel entêtement? A l'époque, la LFP tenait coûte que coûte à créer sa propre chaîne, conçue comme un plan B au cas où Canal Plus se retrouvait seul candidat pour diffuser la ligue 1. "L'objectif est d'apporter une solution à une possible absence de concurrence", expliquait le président de la LFP, Frédéric Thiriez. Et en attendant, la LFP voulait remplir l'antenne avec la ligue 2...

Comment s'attribuer les droits à soi-même...

En pratique, les juges ont relevé moult irrégularités dans la manière dont la LFP a attribué les droits.

Principal problème: l'appel d'offres stipulait que, si les offres des candidats n'atteignaient pas un montant minimal, alors la LFP pouvait déclarer l'appel d'offres infructueux et lancer sa chaîne. La LFP avait fixé ce montant minimal (appelé "prix de réserve") à 21 millions d'euros par an. Mais ce montant n'avait pas été communiqué aux candidats. Surtout, il était bien supérieur à ce que rapportait précédemment la ligue 2: 15 millions d'euros par an au maximum. Sans surprise, ce prix de réserve n'a pas été atteint, et donc la LFP a créé sa chaîne...

Pour les juges, "la LFP ne prouve pas la valeur de ce prix de réserve, ni même n'allègue justifiée, ni dans le passé, ni dans le contexte de l'époque, ni même pour les cotations ultérieures". 

En outre, ce prix de réserve avait été fixé pour l'ensemble des droits. Cela est donc "fautif pour être contraire au code du sport, qui visent à une commercialisation en plusieurs lots distincts", pointent les juges.

Enfin et non des moindres, les juges estiment aussi que l'offre de Ma Chaîne Sport était bel et bien la mieux disante.

Catastrophe financière

Au final, ce choix de la LFP sera financièrement catastrophique. D'abord, CFoot a perdu beaucoup d'argent -une quinzaine de millions d'euros, selon les estimations. "La stratégie de la LFP a conduit à un manque à gagner important pour les clubs, qui se situe entre 9 et 15 millions d'euros", ajoute le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans un avis confidentiel transmis au tribunal.

Finalement, la LFP réattribuera en 2012 les droits de la ligue 2 pour les saisons 2012-13 à 2015-16 à BeIn Sports et Eurosport pour un total de 15 millions d'euros par an (18 millions avant remise). Puis, en 2014, les droits à compter de 2016 seront attribués à BeIn sports et Canal Plus pour 22 millions d'euros par an. L'annulation de l'appel à candidatures de 2010 prononcée mardi n'a donc pas d'impact sur les droits en cours.

De son côté, Ma Chaîne Sport, a donc cessé de diffuser la ligue 2, qui était son programme phare depuis sa création en 2007. Elle a plaidé auprès du tribunal que cette perte l'avait empêché d'obtenir une diffusion en TNT. Mais, depuis, elle s'est diversifiée avec succès dans d'autres sports: tennis, handball, boxe... 

Mise à jour: contactés, la LFP et Ma Chaîne Sport n'ont pas répondu

Les résultats de Ma Chaîne Sport (en millions d'euros)

Chiffre d'affaires
2009: 11,1
2010: 11,6
2011: 11,3
2012: 15,9
2013: 18,5*

Résultat net
2009: -0,6
2010: +0,4
2011: +2,5
2012: +1,4

Source: comptes sociaux de MCS, comptes d'Altice

*estimation

Jamal Henni