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Jean-Claude Darmon perd son procès contre le fisc

Jena-Claude Darmon en 2013 arrivant à la soirée d'anniversaire de Nicolas Sarkozy

Jena-Claude Darmon en 2013 arrivant à la soirée d'anniversaire de Nicolas Sarkozy - Kenzo Tribouillard AFP

L'ex-argentier du football français voulait payer moins d'impôts en demandant à bénéficier du bouclier fiscal.

Il n'y a pas de petites économies, même pour les millionnaires. Depuis cinq ans, Jean-Claude Darmon se bat contre le fisc pour réduire son impôt. Il a saisi toutes les juridictions possibles: tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat, allant jusqu'à invoquer la convention européenne des droits de l'homme... Las! Ce mercredi 30 décembre, les juges du Palais Royal ont tranché définitivement l'affaire, en rejetant son pourvoi. 

Trop perçu remboursé

En pratique, l'ex-argentier du football français demandait à bénéficier du bouclier fiscal. Souvenez-vous: ce dispositif, instauré en 2005 et supprimé en 2011, plafonnait l'impôt dû par un contribuable à 60% de ses revenus jusqu'en 2005, puis 50% à partir de 2006. En pratique, chaque contribuable devait démontrer au fisc que son impôt dépassait ce plafond, puis demander le remboursement du trop perçu. 

Dans notre affaire, le conflit portait sur le calcul des revenus de Jean-Claude Darmon. Selon le pape des droits sportifs, les produits de ses contrats d'assurance vie multi-supports investis en euros ne devaient pas être inclus dans ses revenus, ce qui lui aurait permis de bénéficier du bouclier fiscal. Mais le fisc était d'un tout autre avis. En 2011, Jean-Claude Darmon avait donc déposé un recours devant le tribunal administratif, qui lui avait donné raison. Le fisc avait néanmoins fait appel avec succès. Jean-Claude Darmon s'est alors pourvu en cassation. Mais en vain...

Fortune dans le marketing sportif

Rappelons que Jean-Claude Darmon, qui vient de fêter ses 74 ans, a fait fortune en développant le marketing sportif en France. En 2004, il a revendu sa société de droits sportifs Sportfive (dont il détenait encore 5%) en 2004 au fonds Advent sur une valorisation de 560 millions d'euros. Il crée alors son propre cabinet, JC Darmon Conseil (778.200 euros de chiffre d'affaires en 2014). Contacté, Jean-Claude Darmon n'a pas répondu.

Mise à jour: jeudi 31 décembre, nous avons reçu la réponse suivante de Jean-Claude Darmon:
"Par suite de l’application de la doctrine administrative (instruction du 26 aout 2008 (13-A-08), j’ai régulièrement déclaré mes revenus 'réalisés' au sens de l’article 1649-0 A du CGI sur ses contrats multi-supports. Or, un arrêt du Conseil d’Etat du 13/01/2010 (n°321.416) a considéré cette circulaire irrégulière, donc caduque. Exerçant un droit que venait de me reconnaitre le Conseil d’Etat, j’ai, à l’égal de n’importe quel autre contribuable, déposé une réclamation pour demander la restitution à due concurrence de mon bouclier fiscal. C’est la procédure qui a été engagée et qui vient de faire l’objet de la décision du Conseil d’Etat qui nous est défavorable. Cette décision comme celle de la Cour administrative ne me dénie pas la réalité de ma demande en restitution. Elle considère que ma réclamation intervient sur une période prescrite. Pourquoi? Parce que cette réclamation a pour fondement une instruction irrégulière, laquelle depuis un arrêt du CE du 30 décembre 2013 (350.100) ne peut être considérée comme une règle de droit et par suite constituer un 'évènement nouveau' susceptible de rouvrir le délai de réclamation.

J’ai donc toujours appliqué la réglementation édictée par la loi et interprétée par l’administration au travers de ses instructions. Il se trouve que j’ai été pris 'à contrepied' par l’évolution ultérieure d’une jurisprudence édictée non pas en matière de bouclier fiscal mais en matière de délai contentieux. Au fond, mon droit à restitution est fondée mais je ne peux pas le faire reconnaitre parce que l’administration fiscale a émis une instruction irrégulière qui n’est plus considérée depuis 2013 comme pouvant rouvrir le délai de réclamation. Cette décision pénalise lourdement tout contribuable dont le seul tort est d’avoir appliqué l’interprétation d’une administration qui est chargée du contrôle de l’application la loi fiscale. Cette situation créé sur le plan procédural une nouvelle insécurité fiscale. Aussi, ai-je demandé à mes conseils d’examiner les moyens de droit qui pourrait être soulevés devant la Cour Européenne des droits de l’homme".

Jamal Henni