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Un employeur peut-il refuser votre démission?

Quand un collaborateur n'est plus en accord avec son entreprise, ou qu'il a trouvé un job ailleurs, la démission lui permet de rompre son contrat, sans avoir à justifier cette décision

Quand un collaborateur n'est plus en accord avec son entreprise, ou qu'il a trouvé un job ailleurs, la démission lui permet de rompre son contrat, sans avoir à justifier cette décision - BFM

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. Mais dans le cadre d'un CDD ou d'un emploi dans l'administration, la situation est un peu plus complexe.

Quand un collaborateur n'est plus en accord avec son entreprise, ou qu'il a trouvé un job ailleurs, la démission lui permet de rompre son contrat, sans avoir à justifier cette décision. C'est ainsi que Gérard Collomb, désireux de quitter ses fonctions de ministre de l'Intérieur pour reconquérir la mairie de Lyon, a posé une première fois sa démission sur la table d'Emmanuel Macron. Après un premier refus, le Président l'a finalement accepté mercredi la démission de son ministre.

"Dans les faits, il n’y a aucune obligation pour un ministre de proposer sa démission, il peut simplement l’annoncer. Il n’y a pas besoin que le président de la République donne son accord", explique le constitutionnaliste Bastien François, auprès de Checknews, pour qui ces échanges entre les deux protagonistes ressemblent plutôt à une opération de communication.

Et ce n'est pas la première fois qu'un ministre quitte ses fonctions. Chaque gouvernement a connu son lot de démissionnaires, sans que ni le chef de l'Etat ni le premier Ministre n'interviennent. Fin août Nicolas Hulot, ex ministre de la transition écologique, a pris un raccourci en annonçant son départ du gouvernement en direct à la radio. Ce n'est qu'au sorti des studios qu'il a envoyé un SMS au Premier ministre pour confirmer sa décision. La seule contrainte pour les démissionnaires est d'attendre qu'un remplaçant soit trouvé pour lui passer les pouvoirs.

Mais dans le cas d'un salarié ou d'un agent de la fonction publique, un patron peut-il aussi refuser sa démission? Pour les fonctionnaires, l'administration doit effectivement donner son accord pour qu'ils puissent démissionner. 

Une décision unilatérale

Si Gérard Collomb avait été un salarié en CDI dans une entreprise privée, son employeur n'aurait pas pu non plus refuser sa démission. Ce contrat peut être rompu de manière unilatérale par la volonté de l'employé. Le démissionnaire doit toutefois respecter une procédure afin d'éviter tout litige. Pour cela, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle il fait part de sa volonté de quitter l'entreprise. Ensuite, il lui faut encore patienter le temps de son préavis fixé par la convention collective, qui peut atteindre trois mois. Selon la qualité des relations avec l'employeur, il est aussi possible de négocier pour ne pas le faire.

Autre cas de figure : un salarié en CDD qui souhaite mettre un terme à son contrat avant sa fin. Il pourra être amené à verser des pénalités pour rupture anticipée de contrat. Sauf dans des cas bien précis, comme s'il a trouvé un contrat à durée indéterminée ailleurs, ou bien en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou encore si la démission est faite d'un commun accord avec l'employeur.

C.C.