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Comment le patronat veut réformer l'assurance chômage

EXCLUSIF BFM BUSINESS - Si le patronat est, sur le principe, prêt à indemniser les démissionnaires, il pose d'infinies conditions dévoilées dans un projet que s'est procuré BFM Business.

Le patronat a planché jusque tard dans la nuit de mercredi à jeudi sur un projet qui sera soumis cet après-midi à l'ensemble des partenaires sociaux. Un projet que BFM Business s'est procuré. Au menu: comment étendre l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants?

Démissionnaires: des projets au compte-goutte

Sur la question des démissionnaires, c'est une solution très encadrée que propose le patronat. Sur le principe, ce dernier est prêt à indemniser les démissionnaires en cas de formation qualifiante, ou pour reprendre ou encore créer une entreprise... mais à d'infinies conditions.

D’abord, le salarié en question devra justifier d'une période d'affiliation qui reste à déterminer. Surtout, les projets seront regardés au cas par cas par un Comité en évolution professionnelle, qui relève de Pôle emploi:

"Pôle emploi délivrera, toujours en amont de la démission potentielle, une attestation sur le caractère réel et sérieux du projet" peut-on lire dans le document.

Feu vert de Pôle Emploi obligatoire

Le projet devra être validé selon des critères bien précis qui vont être établis par les partenaires sociaux. Le salarié devra fournir des pièces justificatives. En clair, aucun démissionnaire ne sera indemnisé s'il n'a pas obtenu au préalable le feu vert de Pôle Emploi. En cas de feu vert en revanche, il percevra les mêmes indemnités que n'importe quel chômeur, le temps de mener à bien son projet. 

Si le projet n'est pas réellement mis en oeuvre, du fait du salarié démissionnaire, toute indemnisation sera supprimée. Enfin, les organisations patronales précisent bien que l'impact financier de la mesure sur les comptes de l'Unedic sera évaluée chaque année... et que les partenaires sociaux se réservent la possibilité de modifier les modalités du dispositif.

Indépendants: le patronat renvoie la balle au gouvernement

Sur la question des indépendants en revanche, le patronat renvoie la balle au gouvernement. "Tout le monde est d'accord pour dire que ce n'est pas à l'Unedic de financer les indépendants" résume un haut responsable patronal.

Pas question donc pour les partenaires sociaux de se saisir du sujet. Tous plaident du coup pour un régime public, financé par la solidarité nationale, autrement dit l'impôt, qui permettrait d'offrir aux indépendants une prestation forfaitaire qui ne serait déclenchée qu'en cas de liquidation judiciaire.

Caroline Morisseau