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Verrou de Bercy: les parlementaires veulent plus de transparence

Un millier de dossiers pour fraude grave sont transmis à la justice chaque année, sur les 4000 que reçoit l'administration.

Un millier de dossiers pour fraude grave sont transmis à la justice chaque année, sur les 4000 que reçoit l'administration. - Loïc Venance / AFP

Une mission parlementaire propose de "rendre plus transparente" la sélection des dossiers portés devant le juge pour fraude fiscale. Une mesure qui donnerait plus de transparence au "verrou de Bercy", ce monopole de l'administration fiscale pour lancer des poursuites pénales en cas de fraude.

La mission parlementaire chargée de réfléchir à l'avenir du "verrou de Bercy", qui encadre la poursuite pénale des fraudeurs, propose dans un rapport d'associer le parquet à l'administration fiscale pour "rendre plus transparente" la sélection des dossiers portés devant le juge.

Le "verrou de Bercy", donnant à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, "est devenu un symbole qui heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société, et non pour la seule administration", estiment les membres de la mission dans ce document.

Répondre aux préoccupations

"Ce constat ne remet nullement en cause le professionnalisme" de l'administration mais rend "nécessaires" des évolutions, "pour répondre aux préoccupations exprimées", ajoutent les auteurs du rapport, piloté par la députée de la Meuse Emilie Cariou (LREM) et celui des Bouches-du-Rhône Eric Diard (LR).

Actuellement, seul le fisc peut engager les poursuites pénales, sauf pour les cas de blanchiment de fraude fiscale. L'administration est toutefois tenue de suivre l'avis d'une autorité indépendante, la commission des infractions fiscales (CIF), composée de magistrats et de conseillers d'Etat.

Ce système est défendu par l'administration au nom de l'efficacité, puisqu'il permet de faire pression sur les fraudeurs, prompts à accepter toute solution leur permettant d'éviter des poursuites pénales. Il est à l'inverse critiqué par les magistrats et par certaines ONG, qui lui reprochent son manque de transparence.

"Conserver un système actuel dans lequel seule l'administration fiscale a la main sur les poursuites pénales ne paraît pas souhaitable. À l'inverse, la justice ne peut instruire seule les dossiers fiscaux qui nécessitent une grande technicité en matière de droit fiscal", estime pour sa part la mission parlementaire.

Plus d'un quart des dossiers transmis à la justice

Le rapport, qui doit être publié mercredi en fin de journée, mais que l'AFP a pu consulter, reprend ainsi à son compte la proposition du gouvernement, consistant à inscrire dans la loi les critères de transmission des dossiers fiscaux les plus graves, qui feront l'objet d'enquêtes judiciaires.

Mais les parlementaires vont plus loin, en proposant que l'examen des dossiers présélectionnés soit effectué non plus au niveau de la CIF mais dans le cadre d'un "système de coopération" associant les "pôles pénaux régionaux de l'administration fiscale" et les "parquets compétents".

L'administration fiscale aurait alors "l'obligation de présenter au procureur localement compétent l'ensemble des dossiers issus d'un contrôle fiscal achevé" remplissant les critères inscrits dans la loi, soulignent les auteurs du rapport, qui recommandent "un examen au moins trimestriel des dossiers".

Selon Bercy, près d'un millier de dossiers de fraude fiscale sont transmis chaque année à la CIF, sur les 4000 dossiers portant sur une fraude importante (supérieure à 100.000 euros) repérés par l'administration. La commission saisit la justice dans près de 95% des cas.

J.-C.C. avec AFP