Passage réussi au Sénat pour le projet de loi consommation

Sans surprise, le Sénat a adopté, dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 septembre, le projet de loi de Benoit Hamon sur la consommation. L'Assemblée nationale avait déjà adopté le texte en juillet.

Bonne nouvelle pour les consommateurs, le projet de loi consommation avance. Les sénateurs ont voté en première lecture dans la nuit de vendredi 13 à samedi 14 septembre le projet de loi sur la consommation. Il propose toute une série de mesures dont la principale est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés.

Dans la majorité, le PS, les écologistes et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour le texte du ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon alors que les Communistes, républicains et citoyens (CRC) se sont abstenus. A droite, les centristes de l'UDI-UC ont voté le projet de loi tandis que l'UMP a voté contre.

La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs s'estimant lésés, d'intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis.

Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche".

Les consommateurs pourront également résilier plus facilement leurs contrats d'assurance, y compris les "petites" assurances comme celles qui concernent les portables ou les appareils électriques, après une première année d'engagement.

Lutte contre le surendettement

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter "le crédit de trop". Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l'avaient fixée à 8 ans au lieu de 5.

Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).

Les sénateurs ont décidé d'autoriser la vente de tests de grossesse en supermarché, en adoptant, avec le feu vert du gouvernement, un amendement socialiste soumettant ces produits à la concurrence. De la même manière les produits pour lentilles de vue pourront être vendus partout.

Parmi les autres mesures qu'ils ont introduites figure la tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure introduite par l'UMP Philippe Dallier était réclamée par les associations de consommateur dont l'UFC-Que Choisir.

Ils ont également adopté un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires, notamment la viande utilisée dans les plats préparés, un sujet sensible depuis l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.

Un amendement RDSE à majorité PRG crée une "liste positive de consommateurs" acceptant le démarchage téléphonique.

En revanche, ils ont rejeté le caractère obligatoire d'un logo "fait maison" dans les restaurants pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Pour eux, cette obligation, votée par les députés, serait trop difficile à appliquer.

Diane Lacaze & AFP