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Loi Pacte : l'article sur les seuils d'effectifs adopté, une vraie avancée pour les PME

La loi Pacte assouplit les règles liées aux seuils d'effectifs

La loi Pacte assouplit les règles liées aux seuils d'effectifs - LUDOVIC MARIN / AFP

C’est une mesure phare de la loi Pacte, et une bonne nouvelle pour les PME. L’Assemblée vient d’adopter l’article 6 de la loi Pacte qui allège et simplifie les seuils d’effectifs. Un vrai bol d’air pour les entreprises.

Il s’agit de regrouper les seuils autour de 11,50 et 250 salariés. Plus que 3 seuils, donc, contre 10 aujourd’hui…

Le seuil intermédiaire de 20 salariés, régulièrement dénoncé par les chefs d’entreprises, sera donc supprimé (excepté pour l’obligation d’emploi de 6% des travailleurs handicapés).

Quelques adaptations ont été faites la semaine dernière en Commission Spéciale. Par exemple, les syndicats ont obtenu de conserver l’obligation de créer un local syndical à partir de 200 salariés, alors que la loi prévoyait de repousser ce seuil à 250. Mais globalement, c’est un toilettage et une rationalisation des seuils qui se profilent.

Un gel de 5 ans sur les obligations liées au seuil

Le texte prévoit notamment un moratoire de 5 ans sur les franchissements de seuils. Concrètement, les obligations administratives et juridiques liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés seront gelées pendant 5 ans. 5 ans donc sans aucune contrainte !

De quoi voir les choses venir pour les patrons de PME qui pourront stabiliser leur business et surtout embaucher sans crainte du lendemain… Une entreprise de BTP, par exemple, pourra plus facilement accepter un contrat exceptionnel, et passer de 38 à 55 salariés sans aucune contrainte supplémentaire pendant 5 ans. C’est là tout l’enjeu de cette mesure : lever les freins à l’embauche pour les PME dont les effectifs fluctuent.

Le seuil des 50 salariés dans le viseur de l'opposition

Pendant les débats, tout en saluant l’esprit de cet article, l’opposition de droite a tenté d’aller plus loin… Les députés UDI et LR voulaient relever le seuil des 50 salariés, à 75 ou 100.

Ce seuil des 50 est dénoncé aussi par les organisations patronales. Quand on le franchit, ce sont 34 obligations administratives nouvelles qui se déclenchent. Le coût de la masse salariale s’accroît alors de 4%...

Résultat, il y a un effet de blocage massif juste en dessous de ce seuil : on dénombre aujourd’hui 2,6 fois plus d'entreprises de 49 que de 51 salariés. Mais Bruno Le Maire ne compte pas y toucher, « dans le souci de garder un équilibre entre liberté de l’entrepreneur et la protection des salariés », a-t-il expliqué aux députés. Le gel de 5 ans des obligations liés au franchissement d’un seuil vise justement à lever ce frein psychologique à l’embauche… Bruno Le Maire pour qui cette rationalisation des seuils symbolise l'objectif principal fixé par cette loi Pacte : faire grandir les PME.

Mathieu JOLIVET