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Loi Macron: le Conseil d’Etat pas totalement convaincu

Le Conseil d'Etat a émis des réserves concernant plusieurs dispositions du projet de loi Macron.

Le Conseil d'Etat a émis des réserves concernant plusieurs dispositions du projet de loi Macron. - Thomas Samson - AFP

Le projet de loi, présenté ce mercredi en Conseil des ministres, pourrait devoir être modifié, estime le Conseil d’Etat. Ce dernier pointe notamment le "préjudice trop grave" vis-à-vis de certaines professions réglementées.

La loi Macron passera-t-elle l’épreuve constitutionnelle? S’il a émis un avis globalement favorable, le Conseil d’Etat a en effet exprimé des doutes à propos de certaines dispositions, selon un document qu’a obtenu France Inter.

La plus haute juridiction administrative dit "déplorer le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l'étude d'impact sur nombre de dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité", présenté de manière solennelle mercredi et qui constitue l'épreuve du feu du jeune ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Ce projet de loi, brandi par l'exécutif comme un étendard de la volonté de réforme de la France, a vu son calendrier bouleversé. Initialement prévu pour le début d'année prochaine, le texte a été rédigé plus hâtivement, dans un contexte de négociations tendues avec la Commission européenne, sceptique face aux efforts budgétaires et aux promesses de réformes françaises.

Deux principes des droits de l'homme pourraient être enfreints

Le Conseil d'Etat, qui vérifie en amont la conformité avec les règles constitutionnelles de tout nouveau projet législatif, estime par ailleurs que la loi Macron, dans la version qui lui a été soumise, porterait "un préjudice trop grave" aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Selon les juges administratifs, le gouvernement ne peut revoir radicalement les conditions d'installation de ces professions sans instaurer "une progressivité suffisante" ou un "dédommagement adéquat", sous peine d'enfreindre deux principes inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: l'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits.

Des doutes autour de la création de "zones touristiques internationales"

Pour le Conseil d'Etat, cet aspect souvent mis en avant de la loi Macron doit donc être abandonné au profit d'un mécanisme d'augmentation progressive du nombre d'offices, qui "peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel". La loi devrait donc se contenter d'abolir le numerus clausus et de conférer un rôle "consultatif" à l'Autorité de la concurrence.

Enfin, ur un autre aspect épineux, le Conseil d'Etat corrige la copie d’Emmanuel Macron en estimant que la création de "zones touristiques internationales" où les magasins peuvent ouvrir plus tard devrait être décidée après l'avis des partenaires sociaux.

Y.D. avec AFP