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La CAF garantit les pensions alimentaires contre les impayés

La CAF peut engager une procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés de pensions alimentaires non payées.

La CAF peut engager une procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés de pensions alimentaires non payées. - Philippe Huguen-AFP

"La CAF généralise un dispositif de garantie, plafonné à 104 euros par mois et par enfant, contre les impayés de pension alimentaire, testé depuis 2014 dans 20 départements. Une mesure pour les parents isolés. "

Source récurrente de conflit entre parents séparés, le paiement des pensions alimentaires est désormais garanti par la CAF. Une mesure favorable aux parents isolés victimes d'un ex-conjoint mauvais payeur. Depuis le 1er avril, elle propose un dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) tout en renforçant les démarches pour récupérer des pensions impayées. La mesure était expérimentée dans une vingtaine de départements depuis 2014.

Concrètement, la CAF enclenche le versement à titre d'avance au parent isolé de l'allocation de soutien familiale (qui existait déjà) d'un montant maximal de 104,75 euros par enfant, dès que l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant. Le versement sera garanti pendant 4 mois.

Le dispositif prévoit aussi de compléter les petites pensions alimentaires jusqu'à concurrence du montant de l'allocation de 104,75 mois. Ainsi, pour une pension fixée à 54 euros, le parent recevra alors un complément de 50 euros par mois et enfant.

La CAF peut recouvrer jusqu'à 2 ans d'impayés

Enfin, la Caf a prévu d'agir pour remédier aux agissements des mauvais payeurs. Ainsi, dès le premier mois de non-versement par le conjoint, la Caf peut engager une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire.

Elle est autorisée à transmettre, à la mère ou au père titulaire de la pension alimentaire, les informations dont elle dispose sur l’autre parent. Elle peut obtenir leur paiement auprès de l’employeur, de la banque du parent fautif, et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit.

Enfin, la Caf veut aussi inciter à la médiation en cas de difficultés lors de la rupture du couple. Elle organise des séances d’information collectives intitulées "Être parents après la séparation". 

F.Bergé