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Interdiction de saisie des biens de Tapie: le parquet fait appel

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- - Boris Horvat - AFP

Le parquet a fait appel du plan qui évitait la saisie des biens de l'homme d'affaires et lui permettait d'étaler le remboursement de sa dette dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais.

Le feuilleton judiciaire est loin de prendre fin. Le parquet a fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris approuvant le plan permettant à Bernard Tapie d'étaler le remboursement de sa dette dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Le 6 juin, l'approbation de la procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT) a permis à l'homme d'affaires de 74 ans d'éviter la saisie de ses biens en lui accordant de rembourser sur six ans, à partir de 2018, les plus de 400 millions d'euros obtenus dans un arbitrage privé, ensuite annulé par la justice. Sa villa près de Saint-Tropez ou son hôtel particulier parisien, qui sont destinés à garantir ce plan de remboursement, ne peuvent donc être vendus.

Le 18 mai, Bernard Tapie a été condamné définitivement à rendre l'intégralité des sommes au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l'ancienne banque publique et dont l'unique actionnaire est l'État. "Le parquet considère que la décision du tribunal de commerce est injustifiée", s'est félicité Me Xavier Normand-Bodard, un des conseils du CDR, qui estime sa créance à plus de 470 millions d'euros et qui juge ce plan de remboursement "totalement artificiel".

Le CDR aurait son mot à dire

Si le plan de sauvegarde était invalidé en appel, le CDR aurait cette fois son mot à dire dans l'élaboration d'un nouveau plan. En effet, le 13 juin, la cour d'appel de Paris a désigné le créancier comme contrôleur de la procédure de sauvegarde des sociétés de l'ancien ministre, a-t-on appris de source judiciaire et proche du dossier. "Dès lors que le plan a abouti, le contrôleur ne sert plus à rien", a réagi Bernard Tapie, joint par l'AFP.

L'arbitrage annulé par la justice est également au coeur d'une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée. Dans cet autre volet, le parquet a demandé un procès pour l'ancien ministre et cinq autres protagonistes. À la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'ancien patron de l'OM et actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.

D. L. avec AFP