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Plafonnement des frais pour les personnes en difficulté: les banques ont tenu leurs engagements

Des cartes bancaires, photo d'illustration.

Des cartes bancaires, photo d'illustration. - RMC-BFMTV

Les banques ont tenu leurs engagements de plafonner à 25 euros les frais d'incident bancaire et de promouvoir l'offre spécifique pour les clients ayant des difficultés financières.

Des progrès, mais doit mieux faire. Voici, en substance, le discours du gouverneur de la Banque de France, en matière de lutte contre la fragilité financière. François Villeroy préside également l'Observatoire de l'inclusion bancaire dont il a présenté ce lundi le rapport annuel 2018. L'organisme a recensé 3,4 millions de personnes en situation de fragilité financière, qui non seulement ont des difficultés pour assumer les dépenses du quotidien et qui de surcroît rencontrent des incidents bancaires récurrents. Il s'agit par exemple de difficultés à rembourser un crédit ou des paiement fréquents par chèque sans provision.

Ce chiffre est en hausse de 3% par rapport à l'année précédente. Cette progression n'est pas tellement due à une hausse effective du nombre de personnes en difficulté, mais à une mobilisation plus forte des banques dans le "repérage" de cette population. L'Observatoire tiendra d'ailleurs un réunion en octobre pour travailler avec les acteurs à une meilleure détection précoce.

400.000 personnes bénéficient de services bancaires adaptés

Car c'est bien aux banques que revient la tâche d'identifier, parmi leurs clients, ces personnes en fragilité financière. Une fois cette première étape effectuée, les établissements ont l'obligation de proposer aux clients fragiles une offre dite "spécifique". Libre à ces derniers de l'accepter ou non. Cette offre prévoit par exemple une carte bancaire avec autorisation de paiement systématique, ou un nombre de chèques rationné par mois. L'idée étant d'éviter aux clients de se retrouver avec des incidents bancaires, donnant lieu à des frais.

En 2018, 384.000 clients ont bénéficié de cette offre spécifique, soit 10% de plus que l'année précédente. Et la tendance semble se poursuivre, puisque la barre des 400.000 a été atteinte au premier trimestre 2019. Ces éléments sont "encourageants, mais ils ne sont pas suffisants" aux yeux de François Villeroy de Galhau, l'Observatoire pousse "à une diffusion plus large de l'offre spécifique".

Des frais de 300 euros en moyenne

Ces personnes en fragilité financière se voient en général facturer des frais d'incident bancaire. Ils ont dû s'acquitter en moyenne de 300 euros sur l'année 2018, contre 320 euros en 2017. "Nous avons un premier progrès, qui n'est pas suffisant", a constaté le gouverneur de la Banque de France. 

Les choses devraient s'améliorer plus rapidement cette année. Après une réunion avec Emmanuel Macron fin décembre, les banques se sont engagées à mettre en place au 1er février 2019 un plafonnement de 25 euros par mois des frais pour les personnes en difficulté.

"L'Observatoire a constaté que ces engagements ont été tenus", a déclaré François Villeroy de Galhau. "Cela se traduit par un gain de pouvoir d'achat significatif pour des centaines de milliers de Français qui se trouvent dans des situations de fragilité de financière et ça devrait se traduire en 2019 par une baisse sensible de ce (montant moyen) de 300 euros, qui est devenu un plafond."

Pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique, le montant moyen des frais est de 185 euros. "C'est une confirmation que l'offre spécifique remplit bien son objectif", s'est réjoui le gouverneur de la Banque de France, avant de tempérer: "Pour autant, ce montant est là encore trop élevé. Nous comptons bien qu'il baisse significativement en 2019." Car après une réunion avec Bruno Le Maire en septembre, les banques se sont engagées cette fois à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais pour les souscripteurs de l'offre spécifique au plus tard ce mois de juin 2019.

Les dossiers de surendettement continuent de baisser

Après le front du droit au compte bancaire, puis celui du surendettement, les pouvoirs publics ont ouvert celui des frais d'incident bancaire il y a maintenant plusieurs années. "Depuis 2013 les progrès ont été lents, c'est un euphémisme, mais je crois que depuis l'an dernier il y a une mobilisation collective", estime François Villeroy de Galhau. "On ne baisse pas du tout la garde, mais j'ai très bon espoir" que les frais moyens qui seront présentés dans le prochain rapport de l'Observatoire seront nettement plus faibles.

Sur le front du surendettement, la tendance est à une diminution du nombre de dossiers depuis le pic de 2014. Les derniers chiffres disponibles font état de 155.000 dossiers entre juin 2018 et mai 2019. Surtout, un peu plus de 88.000 personnes ont fait leur premier dépôt de dossier de surendettement, soit "pour la première fois un niveau plus bas que celui de la création de la procédure en 1990", a souligné le gouverneur de la Banque de France. Les lois Lagarde en 2010 et Hamon 2013 ainsi que les dispositions votées par le parlement visant à accélérer les procédures ont permis cette baisse. 

Jean-Christophe Catalon