BFM Business

Sapin révèle la signature d'une charte sur la non rétroactivité fiscale

Michel Sapin tient une promesse qu'il avait faite au patronat en août dernier.

Michel Sapin tient une promesse qu'il avait faite au patronat en août dernier. - Alain Jocard - AFP

Le ministre des Finances indique qu'une charte a été signée pour garantir aux entreprises que les changements de fiscalité n'impacteront pas les exercices clos ou en cours. Il tient ainsi une promesse effectuée en août dernier devant le patronat.

Michel Sapin avait promis de donner des "preuves d'amour aux entreprises", fin août lors de l'Université d'été du Medef. Le ministre des Finances tient ainsi sa promesse.

Michel Sapin indique ainsi, dans une interview aux Echos à paraître lundi mais en ligne dès ce dimanche 30 novembre, qu'une charte a été signée pour assurer la non-rétroactivité fiscale.

Interrogé par le quotidien économique sur le fait que la fiscalité des entreprises est pointée du doigt comme "un obstacle à la reprise", le ministre affirme être "très attentif" à ce sujet.

"Dans cette optique, une charte a été signée qui institue la non rétroactivité. Très concrètement, cela veut dire que les changements de fiscalité n’affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices ou les années en cours. Cette décision est actée", affirme Michel Sapin aux Echos.

Une promesse faite devant le Medef

Le ministre des Finances avaient indiqué dès la fin août que le principe de rétroactivité fiscale serait supprimé. "En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", avait-il ainsi déclaré lors de l'Université d'été du Medef, sur le campus d'HEC.

"Il ne doit plus y avoir de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance", avait-il affirmé.

Michel Sapin expliquait alors que l'"objectif" était la "constance", que "ceux qui prennent un risque puissent le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer".

De la visibilité pour les chefs d'entreprise

L'abolition de la rétroactivité fiscale avait en outre été suggérée par le Conseil de la simplification, en avril 2014, parmi les 50 mesures qu'il avait alors proposé pour simplifier la vie des entreprises.

Un tel engagement permettrait d'apporter de la visibilité aux chefs d'entreprise. Jusqu'ici les différentes mesures prises par le gouvernement sur la fiscalité peuvent en effet affecter des décisions antérieures prises par les patrons.

Le 26 novembre dernier, le Medef avait estimé que depuis 2010 la fiscalité des entreprises s'était alourdie de 31,1 milliards d'euros depuis 2010, en comptant à la fois les impôts et les cotisations sociales.

J.M.