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Notaires: le Conseil constitutionnel valide les règles d'installation

Les notaires sont visés par le projet de loi d'Emmanuel Macron sur les professions réglementées

Les notaires sont visés par le projet de loi d'Emmanuel Macron sur les professions réglementées - Aurore Maréchal - AFP

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 21 novembre le droit de représentation des notaires, qui leur permet de choisir leur successeur au sein d'une étude. Une décision qui survient alors qu'Emmanuel Macron prépare une importante réforme pour la profession.

Les notaires établis peuvent pousser un "ouf" de soulagement. Ce vendredi 21 novembre, le Conseil constitutionnel a validé les règles d'installation de la profession, des règles qui vont prochainement évoluer au gré du projet de loi pour l'activité d'Emmanuel Macron.

Les Sages de la rue Montpensier ont plus précisément donné leur feu vert au "droit de présentation des notaires". En clair, ce droit accorde la liberté de choisir son successeur au sein de son étude notariale.

Les notaires n'exercent pas "un emploi public"

Selon le Conseil, ce "droit de présentation" des notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public", régi par cet article.

Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité qui faisait suite à un recours déposé par un particulier Pierre Thiollet.

Diplômé notaire, ce dernier avait vu sa demande de nomination refusée par la garde des Sceaux. Il avait ensuite attaqué cette décision devant la justice administrative.

Le projet d'Emmanuel Macron

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron prépare actuellement un projet de loi sur les professions réglementées qui cible plus particulièrement les notaires.

L'un des buts avoués de cette réforme est d'augmenter le nombre d'étude notariale en France pour le ramener au niveau des années 80, c'est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement.

Pour cela le ministre a décidé de ne pas remettre en cause le droit de présentation aux notaires. Mais, pour atténuer la force de ce principe, son projet de loi va permettre la libre installation des nouveaux notaires.

Ces derniers devront signaler auprès du ministère de la Justice leur intention d'établir une nouvelle étude en précisant la localité en question. La Garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu'elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone en question. Elle devra saisir pour avis l'autorité de la Concurrence.

Outre ce point précise de la réforme, le projet de loi prévoit également une réforme des tarifs des notaires, avec un plafond et un plancher pour les actes de la vie courante et certains actes immobiliers dont le montant est inférieur à un seuil qui n'a pas encore été précisé par Bercy.

J.M. avec AFP