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Impôts 2014: le plafonnement du quotient familial censuré par le Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les 10 jours sur le projet de budget 2014

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les 10 jours sur le projet de budget 2014 - -

Saisi par l'opposition du projet de budget 2014, le Conseil constitutionnel doit statuer avant le 30 décembre sur plusieurs dispositions fiscales contenues dans le texte. Il pourrait en rejeter certaines comme le plafonnement du quotient familial.

Il reste encore une étape avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier, du projet de budget 2014. Et non des moindres puisque c'est l'examen du texte par le Conseil constitutionnel.

Le 19 décembre dernier, les parlementaires UMP ont, en effet, saisi le Conseil du projet de collectif budgétaire 2013 et du projet de budget 2014. Concernant ce dernier, ils contestent la légalité d'une dizaine de mesures fiscales.

L'an dernier, les Sages avaient censuré plusieurs dispositions du Budget 2013 dont le plafonnement de l'impôt sur la fortune et la fameuse taxe sur les hauts revenus, obligeant sur ces deux points le gouvernement à revoir sa copie cette année.

Que pourrait donc rejeter le Conseil dans sa décision qui devrait être connue le 30 décembre prochain ? La question est d'importance pour nombre de contribuables.

Egalité devant l'impôt

Les parlementraires UMP contestent d'abord la baisse du plafond de l'avantage rapporté par le quotient familial, qui va passer de 2.000 à 1.500 euros par demi-part. Une mesure qui devrait impacter 13% des familles. Selon l'UMP, ce nouveau plafonnement constitue en fait une rupture d'égalité devant l'impôt entre contribuables avec et sans enfant.

Seconde mesure contestée : le plafonnement de l'ISF. L'an dernier, les Sages avaient censuré le plafonnement proposé par le gouvernement (pas plus de 75% de prélèvements ISF compris). Cette année, l'UMP estime que la nouvelle mouture du plafonnement intègre des "revenus capitalisés", comme ceux de l'assurance-vie, alors qu'ils ne sont pas disponibles pour le contribuable concerné. Une disposition inconstitutionnelle selon eux.

Les élus de l'opposition dénoncent également la modification de la notion "d'abus de droit" dans le cas de montage d'optimisation fiscale, la majorité PS ayant fait voter un amendement élargissant cette notion d'abus. Selon l'UMP, la sécurité juridique n'est pas respectée avec la nouvelle formulation du texte qui doit donc être censuré.

Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, s'était d'ailleurs opposé à cet amendement, comme il l'a rappelé sur BFM Business, le 20 dcembre dernier. Preuve que le gouvernement craint une censure.

Taxe à 75%

Enfin, les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel contestent la nouvelle mouture de la taxe sur les hauts revenus déjà retoquée l'an dernier. Avec les prélèvements sociaux, elle atteindrait en fait 75%, taux jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la taxe violerait le principe d'égalité devant l'impôt car les entreprises touchées n'ont pas les mêmes facultés contributives. Le cas des groupes n'est pas traité dans la budget, ajoutent les parlementaires UMP. Va-t-on vers une seconde censure ? Pour François Hollande, à l'origine de la taxe, le coup serait rude.

P.C