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Complémentaires santé: vers une deuxième censure du Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel va devoir statuer une nouvelle fois sur le dispositif recommandant aux entreprises de choisir une même complémentaire santé pour leurs salariés.

Le Conseil constitutionnel va devoir statuer une nouvelle fois sur le dispositif recommandant aux entreprises de choisir une même complémentaire santé pour leurs salariés. - -

Les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, ce jeudi 5 décembre, sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014. Ils visent notamment les "clauses de recommandation" des complémentaires santé, un dispositif déjà censuré en juin dernier.

Le gouvernement va-t-il buter une deuxième fois sur l'obstacle constitutionnel? En cause: une mesure contenue dans le budget de la Sécurité sociale pour 2014, concernant les "clauses de recommandation" des complémentaires santé. Ces dernières sont destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée. Cette disposition a notamment provoqué l'ire des PME, qui ne veulent pas en entendre parler.

Problème: le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, en juin dernier, une précédente mouture de ce dispositif, contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi. Et l'absence de modification majeure pourrait donc avoir des conséquences similaires. Le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour statuer.

Une entrave à la liberté d'entreprendre

C'est l'objet de la démarche d'une soixantaine de députés UMP, qui ont emboîté le pas à leurs homologues du Sénat, ce jeudi 5 décembre, en saisissant la haute juridiction. Les élus pointent en effet du doigt une éventuelle entrave à "la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".

Accessoirement, les députés ont également visé l'article 8 de la loi, qui aligne par le haut la taxation des contrats d'assurance vie constitués depuis 1997, l'estimant notamment "rétroactif".

En outre, l'UMP estime que "l'ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France".

La saisine porte également sur d'autres articles de la loi, concernant notamment la diffusion des médicaments, en particulier des produits biologiques similaires.

Yann Duvert