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Auto-entrepreneurs: la TVA s'invite dans le nouveau régime

Pour la Cour des comptes, la franchise de TVA est fixée en France à un seuil de chiffre d'affaires déjà très élevé, comparativement en Europe.

Pour la Cour des comptes, la franchise de TVA est fixée en France à un seuil de chiffre d'affaires déjà très élevé, comparativement en Europe. - Loïc Venance-AFP

Si le plafond de revenus pour rester auto-entrepreneur sera bien doublé en 2018, celui de l'exonération de TVA restera inchangé. Au-delà de 82.800 euros de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et de 33.100 euros pour les services, il faudra ajouter la TVA.

Un verre d'eau à moitié plein ou à moitié vide. C'est l'opinion mitigée qui prévaut à la fédération des auto-entrepreneurs (Fedae), à la suite de la confirmation par le gouvernement du doublement en 2018 des plafonds de revenus au-delà desquels on ne peut plus bénéficier de ce statut spécifique.

Concrètement, un auto-entrepreneur du secteur des services (informaticien, aide à la personne) pourra désormais générer jusqu'à 66.400 euros (33.200 euros pour l’instant) de chiffre d'affaires annuel. Et ceux qui ont une activité commerciale ou d’hébergement verront leur plafond relevé à 165.600 euros par an.

Les auto-entrepreneurs facturent sans TVA jusqu'à présent

"On se félicite de cette mesure qui va libérer l'activité des auto-entrepreneurs, notamment ceux qui freinaient délibérément leur affaires pour ne pas franchir les seuils actuels" explique Ludovic Badeau, secrétaire général de la fédération des auto-entrepreneurs qui compte environ 75.000 membres. En revanche, il déplore que le seuil au-delà duquel la TVA s'appliquera reste, lui, inchangé, comme l'ont confirmé les services du ministère des Finances.

Pour l’instant, les auto-entrepreneurs n’ont pas à s’occuper de cette taxe: ils facturent leurs prestations sans TVA, car ils bénéficient d’une franchise totale.

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S'ils dépassent 82.800 ou 33.100 euros de chiffre d'affaires, selon leur activité, les auto-entrepreneurs devront émettre des factures comprenant la TVA qu'ils verseront ensuite au fisc comme les autres entreprises vendant leurs produits ou leurs services en France. "On crée une catégorie nouvelle, celle des auto-entrepreneurs qui auront à gérer la TVA. Cela va à l'encontre de la philosophie de simplicité qui prévalait avec ce statut" déplore Ludovic Badeau. "Quelle sera la périodicité des versements sachant que les bénéficiaires du régime ne sont pas initiés à cette procédure?" explique-t-on chez evo’portail, portail web dédié aux autoentrepreneurs.

Combien seront-ils potentiellement concernés par le franchissement du seuil qui leur imposera d'avoir à gérer la TVA? Selon des statistiques de Bercy (encadré ci-dessus), 97% déclaraient, en 2013, un chiffre annuel inférieur à 40.000 euros.

Jusqu'à 5% des auto-entrepreneurs concernés par la TVA?

À la fédération des auto-entrepreneurs, on estime à 5% le pourcentage de ceux qui pourraient être amenés à franchir le seuil d'exonération de TVA. À cette population s'ajoutent "ceux qui brident délibérément leur business pour éviter de franchir le plafond actuel qui leur ferait quitter leur statut et qui décideront de basculer en 2018, quitte à avoir à gérer la TVA" soutient le secrétaire général de la Fedae.

Mais tous relèvent les difficultés comptables que vont générer ces plafonds différenciés. "Cela risque d'être une usine à gaz sur le plan de comptabilité pour ceux qui auront à s'acquitter de la taxe. Un auto-entrepreneur devra au cours d'une même année facturer sans TVA puis avec TVA une fois qu'il aura franchi le seuil" souligne Grégoire Leclercq, président de la fédération.

Reste une bonne nouvelle. Ceux qui devront ajouter une TVA à leur facture, pourront aussi la récupérer sur tous les achats effectués dans le cadre de leur activité.

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Pour Bercy, le maintien des seuils actuels d'exonération de TVA était impératif. Il a pour vertu principale de préserver les recettes d'un impôt qui a rapporté 145 milliards d'euros en 2016 aux finances publiques.

Le ministère des Finances a pour lui le soutien plein et entier de la Cour des comptes. Dans un rapport datant de décembre 2015, les sages de la rue Cambon dénonçaient "le niveau du plafond de la franchise de TVA en base générale en France, le second plus élevé parmi les 28 États membres de l’Union européenne, derrière le Royaume-Uni (114.397 euros), et plus de deux fois plus haut que la moyenne européenne non pondérée, établie à 32 000 euros".

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Un manque à gagner de 550 millions d'euros pour l'État

Ils évaluaient le manque à gagner pour les finances publiques de cette exonération de TVA à environ 550 millions d'euros par an. La Cour des Comptes militait, dans ce même document, pour un abaissement du plafond à 40.000 euros (alors qu'il est à 82.200 euros) "qui permettrait de dégager une recette supplémentaire de 2,2 à 2,4 milliards d'euros".

Dans un contexte budgétaire délicat avec l’objectif de faire baisser les déficits publics sous la barre de 3% du PIB en 2018, le maintien des seuils d'exonération de TVA par le gouvernement serait presque une bonne nouvelle...

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco