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Arbitrage Tapie: Christine Lagarde déclarée coupable de "négligence"

La patronne du FMI a été reconnue coupable par la Cour de justice de la République. Elle est dispensée de peine.

Christine Lagarde a été déclarée coupable de "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008. Mais la directrice générale du Fonds monétaire international est dispensée de peine.

Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l'encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe pour Christine Lagarde. L'ancienne ministre de l'Économie entre 2007 et 2011, risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Dans un communiqué, le gouvernement français a annoncé qu'il maintenait toute sa confiance en Christine Lagarde.

La Cour a considéré qu'elle avait agi avec négligence en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. Cet arbitrage avait attribué 400 millions d'euros à l'homme d'affaires.

Pas d'appel possible

Il n'y a pas d'appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ne reste qu'un éventuel pourvoi en cassation à Christine Lagarde, absente lors du délibéré car "retenue pour des raisons professionnelles" à Washington, selon son avocat Me Patrick Maisonneuve. Il a déclaré qu'il réfléchissait à cette opportunité.

La patronne du FMI n'a jamais lié son sort judiciaire et son destin à la tête de l'organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation. Néanmoins, le FMI va se réunir "bientôt", selon un porte-parole. "Nous aurions préféré une relaxe pure et simple sur les deux préventions qui étaient poursuivies devant la cour. Encore une fois, il faut bien comprendre que la cour a décidé de ne pas condamner Madame Lagarde à une quelconque peine, ajoutant même d'ailleurs qu'elle n'aurait pas de casier judiciaire français", a déclaré son avocat au micro de BFMTV.

Vendredi, avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde avait dit avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général", en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l'objet d'une enquête pénale pour "détournement de fonds publics" et "escroquerie", distincte de celle qui a visé l'ancienne ministre.

Stéphane Richard absent

Au cours des débats, Christine Lagarde avait été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir !" a lancé la pugnace magistrate, en s'étonnant que la ministre ne tente aucun recours quand trois juges arbitres accordent plus de 400 millions d'euros d'argent public à Bernard Tapie à l'été 2008. À l'époque Christine Lagarde conclut, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours sont trop minces. "Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n'avions qu'une chance sur mille de gagner", il fallait y aller, a au contraire affirmé mercredi Bruno Bézard, qui dirigeait alors l'Agence des participations de l'État. L'ancien haut fonctionnaire de Bercy, dont les avis hostiles à l'arbitrage n'ont pas été entendus, a fait une cible de choix pour la défense.

Me Patrick Maisonneuve a chargé un technocrate "très droit dans ses bottes", un "Monsieur-qui-sait-tout" qui envoie note sur note, sans jamais franchir les "quelques mètres" qui le séparent du bureau de la ministre afin de l'avertir de vive voix. Les audiences ont aussi été marquées par une absence: Stéphane Richard, actuel PDG d'Orange et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, a préféré ne pas venir témoigner. Mis en examen dans l'enquête principale, non ministérielle, avec entre autres Bernard Tapie, il en avait le droit, pour préserver sa propre défense. Il a déclaré à Reuters qu'il prenait acte de la décision de la CJR et dit ne pas être concerné par ce volet de l'affaire.

Jamais de prison ferme

Devant la CJR, Stéphane Richard a été accablé par nombre de témoins, qui en font le premier partisan d'un arbitrage du vieux contentieux entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais, mené jusque-là devant les tribunaux. Aux élus, majoritaires au sein de la CJR, qui écoutaient un réquisitoire aux accents de plaidoirie, le procureur général Jean-Claude Marin a affirmé que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer". La CJR a tranché.

Depuis sa création en 1993 la CJR a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme. Elle était saisie pour la première fois du délit de "négligence" d'une personne "dépositaire de l'autorité publique", rarement poursuivie en droit commun.

D. L. avec AFP