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Délit d'entrave: Macron veut rassurer les investisseurs internationaux

Le code du travail définit le délit d'entrave comme "une atteinte à la vie syndicale dans l'entreprise".

Le code du travail définit le délit d'entrave comme "une atteinte à la vie syndicale dans l'entreprise". - Fred Tanneau - AFP

La loi sur la croissance du ministre de l'Economie prévoit la suppression de la pénalisation du délit d'entrave. Même si dans les faits, les peines de prison ne sont jamais prononcées, cette menace pesait sur l'investissement étranger.

Il n'y a pas que le travail dominical et les professions règlementées dans la loi Macron. Si le projet de loi présenté en Conseil des ministres, ce mercredi, est adopté par le Parlement, le délit d'entrave ne sera plus pénalisé, et les patrons ne risqueront plus de peines de prison s'ils ne respectent pas les règles du droit syndical.

Le délit d'entrave ressemble au vice de procédure dans une enquête policière. Inscrit dans le Code du Travail, il est défini comme une atteinte à la vie syndicale dans l'entreprise.

Une peine d'un an d'emprisonnement

Il y a délit d'entrave, par exemple, quand le chef d'entreprise n'organise pas ou organise mal les élections dans sa société, quand il ne respecte pas les rythmes obligatoires de réunions des délégués du personnel, ou encore quand il enfreint les règles d'informations des élus pour des travaux ou une réorganisation.

Jusqu'à présent, un délit d'entrave est soumis à des peines pénales. Le dirigeant peut être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 3.750 euros, selon le code du travail.

"Des sanctions financières" à "l'effet dissuasif suffisant"

Dans les faits, les peines de prison ferme ne sont jamais prononcées, même si en 2010, deux dirigeants de l'usine Molex avaient été condamnés à 6 mois de prison avec sursis pour ne pas avoir informé le comité d'entreprise de leur volonté de fermer le site.

Mais la simple menace du risque pénal suffit à inquiéter les chefs d'entreprise. Un investisseur étranger qui veut s'installer en France ne doit plus craindre d'aller en prison, estime le gouvernement. Désormais il sera uniquement soumis à une sanction.

Le projet entend donc "y substituer des sanctions financières qui aient un effet dissuasif suffisant", sans en préciser le montant, afin d'"améliorer l'attractivité de notre territoire" et "moderniser notre droit".

Un délit "contradictoire" pour certaines entreprises

Cette mesure est un volet important de la loi, particulièrement pour les groupes cotés en Bourse, expliquait ce matin Jean-Charles Simon sur BFM Business. "Il est parfois difficile d'articuler le délit d'entrave avec d'autres droits. C'est contradictoire: il faut informer deux publics en priorité, les marchés et les salariés, et chacun doit être préalable à l'autre. Des lois essaient déjà d'arranger ça, mais la loi Macron supprime la sanction pénale en cas d'erreur."

"Les avocats qui conseillent les groupes internationaux étaient hésitants. D'un point de vue anglo-saxon, risquer une peine de prison change radicalement la nature d'un délit", détaille-t-il.

Isabelle Gollentz avec J.S