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CETA : le Conseil constitutionnel reporte son avis

Le Conseil constitutionnel reporte son avis sur le CETA

Le Conseil constitutionnel reporte son avis sur le CETA - Jacques DEMARTHON / AFP

Les Sages qui devaient juger de la compatibilité de l'accord UE-Canada avec la Constitution ont décidé de reporter leur avis à cet été pour entendre "différents experts".

Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) qui doit prochainement entrer en vigueur, a annoncé mercredi avoir reporté sa décision à juillet. "Le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres", indique un communiqué.

Pour justifier ce report très rare, le Conseil constitutionnel explique qu'il "entendra différents experts" avant de rendre "sa décision au début de l'été". Pour la Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et Foodwatch, "ce report inhabituel confirme le flou inquiétant sur la légalité de cet accord".Ces trois organisations avaient déposé le 1er mars un mémoire auprès des Sages pour appuyer la saisine des parlementaires du 22 février.

"Le Président de la République doit en prendre acte et refuser l'entrée en vigueur provisoire du CETA tant que des doutes persistent", ajoutent les 3 ONG qui redoutent que le traité dilue les normes sociales et environnementales. "En l'état, le traité met en cause plusieurs principes: un principe d'égalité, un principe de souveraineté, un principe d'indépendance et de surcroît il met en cause le principe de précaution", avait estimé Nicolas Hulot en déposant le mémoire, appelé "porte étroite".

La nécessaire ratification des parlements nationaux

Le CETA, approuvé par le Parlement européen mi-février, doit entrer en vigueur de manière provisoire très prochainement. Il doit encore être ratifié par les parlements nationaux des membres de l'Union européenne pour que son entrée en vigueur soit définitive. Mais comme il serait complexe de sortir du traité une fois qu'il est entré en vigueur même de manière provisoire, les trois organisations demandent au Président de la République de "convoquer un Conseil européen d'urgence pour refuser l'entrée en vigueur provisoire du texte (...) tant que les doutes sur la compatibilité du CETA avec la Constitution et les traités européens subsistent".

Le traité va permettre la suppression de 99% des droits de douane et prône la coopération en matière sociale, sanitaire et environnementale. Il prévoit également des tribunaux spéciaux amenés à être mis en place une fois que le traité aura été définitivement approuvé. Ces juridictions pourront être saisies par une entreprise afin de demander réparation à un État ayant pris une réglementation contraire à ses intérêts.

P.L avec AFP