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Administration: la règle du "Silence vaut accord" entre en vigueur

Un absence de réponse dans un délai de 2 mois vaudra, en principe, acceptation.

Un absence de réponse dans un délai de 2 mois vaudra, en principe, acceptation. - Javier Soriano - AFP

Pour simplifier les relations entre citoyens et administration, la règle du "Silence vaut accord" va entrer en application cette semaine. Mais ce principe risque finalement de compliquer les choses.

Le principe "Silence vaut accord" entre en vigueur cette semaine, le mercredi 12 novembre exactement. Il s'agit d'une réforme pour simplifier les relations entre les citoyens et l'administration.

La règle désormais est que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaudra acceptation. Enfin, il ne s'agit pas vraiment d'une simplification, car il existe de nombreuses exceptions.

Il y a environ 700 exceptions à la règle. Il y a même des dérogations aux exceptions. Difficile, voire impossible, de s'y retrouver.

Déjà toutes les procédures ne sont pas soumises au principe "Silence vaut accord". Sur les 3.600 recensées, 1.200 seulement sont éligibles. Par exemple : une demande d'inscription en première année à l'université.

42 décrets d'application

Ensuite, il y a celles qui conservent un délai de réponse différent des 2 mois. Pour l'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur, le délai est toujours de 5 mois. Pour la demande exceptionnelle d'élargir le temps de travail de ses salariés, 15 jours suffisent.

Et puis, il y a toutes les autres procédures qui conservent, elles, la règle du "Silence vaut rejet", comme par exemple l'inscription sur les listes électorales. Bref, mieux vaut imprimer la liste des 42 décrets d'application, disponible sur légifrance. Elle fait 113 pages.

Hélène Cornet