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Le fichier des crédits aux particuliers va prendre du retard

En 2012, 220.836 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France.

En 2012, 220.836 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France. - -

Pour lutter contre le surendettement, le gouvernement veut créer un registre national centralisant les crédits en cours d'un ménage. Mais cette disposition a été retirée du projet de loi sur la consommation qui sera présenté jeudi 2 avril. Définitivement ?

Le registre national du crédit aux particuliers (RNCP) est, avec la création d'actions de groupe, l'un des volets les plus attendus du projet de loi sur la consommation. Mais il ne fera finalement pas partie du texte qui sera présenté le 2 mai en Conseil des ministres. Le Conseil d'Etat a, en effet, pointé du doigt quelques soucis juridiques sur la conception de ce fichier.

Jean-Marc Ayrault, qui a soutenu le projet lors de sa conférence contre la pauvreté en janvier, a choisi de le retirer du projet de loi afin de ne pas retarder son examen. Mais le principe du fichier n'est pas abandonné. "Le Premier ministre (…) reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits" a indiqué Bercy à l'AFP.

Le gouvernement compte solliciter un nouvel avis du Conseil d'Etat sur le texte portant uniquement sur le registre national, en vue de le réintroduire par voie d’amendement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, en juin ou juillet.

Un fichier qui ne prend pas en compte les accidents de la vie

C'est donc un nouvel obstacle pour ce projet qui ne cesse de diviser. Le registre est destiné à lutter contre le surendettement en centralisant les crédits souscrits par 25 millions de ménages français. Selon l'Insee, 46% des foyers ont un crédit en cours, en 2010. En 2012, 220.836 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France.

Sa création permettrait aux organismes de crédit de connaître précisément le taux d'endettement d'un particulier avant d'accorder un nouveau prêt. Benoit Hamon, le ministre délégué à la consommation, table aussi sur des retombées positives pour les consommateurs : ceux-ci pourraient bénéficier d'offres plus attractives grâce à un effet de stimulation de la concurrence dans le secteur du crédit à la consommation.

Mais nombre d'associations de consommateurs jugent le principe inefficace, notamment pour prévenir le surendettement lié aux accidents de la vie (chômage, divorce…) générant une baisse des revenus. Ceux-ci sont à l'origine de 75% des dossiers de surendettement déposé par la Banque de France. 

Les établissements de crédit et les banques s'inquiètent, eux, de la difficulté de mise en œuvre de ce fichier centralisé, et aussi de son coût. La part des banques dans la mise en place est chiffrée de 195 à 430 millions d'euros.

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Coralie Cathelinais