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Consommation: c'est parti pour les actions de groupe   

Les consommateurs peuvent désormais avoir recours aux actions collectives pour obtenir réparation d'un préjudice.

Les consommateurs peuvent désormais avoir recours aux actions collectives pour obtenir réparation d'un préjudice. - Alex Hogel - AFP

A partir de ce 1er octobre, les consommateurs qui s'estiment victimes de pratiques abusives d'un même professionnel peuvent se regrouper et demander réparation le biais d'une action judiciaire. Revue de détail de ce que l'on peut attendre des actions de groupe.

L'UFC-Que choisir n'a pas traîné. Alors que ce 1er octobre marque l'entrée en vigueur de l'action de groupe en France, l'association de consommateurs a annoncé lancer sa première assignation contre Foncia. Une première en France qui sera sans doute suivie de bien d'autres.

Car ce système, grâce à la force du collectif, permet de faire appel à la justice même si le préjudice exercé est de faible valeur. En effet dans ce cas, les consommateurs étaient souvent rebutés à l'idée d'entamer une action en justice, forcement longue et coûteuse.

Mais pour autant, les tribunaux ne vont pas crouler sous les demandes, car le recours aux actions de groupe ne pourra se faire que dans des cas bien particuliers et selon une procédure bien précise. Voici comment faire appel aux actions de groupe.

>> Quels sont les litiges concernés ?

Les actions de groupe ne pourront être engagées que dans les litiges découlant de la vente de biens ou de la fourniture de services. Le texte prévoit que les consommateurs victimes de "pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels" entrent dans ce cadre.

Autrement dit, les actions de groupe seront utiles si des clients estiment, par exemple, avoir payé trop cher leur abonnement mobile du fait d'une entente entre les opérateurs, ou si les fuites répétées de leur machine à laver les ont conduits à faire de nombreux travaux de réfection à leur domicile.

En revanche, l'action de groupe ne pourra pas être utilisée pour des préjudices liés à la santé, comme dans le cadre des grands scandales sanitaires des prothèses PIP ou de l'amiante, ni même dans les catastrophes environnementales.

>> Quelle est la procédure ?

Les clients qui s'estiment lésés devront obligatoirement se regrouper autour d'une association de consommateurs agréée -une quinzaine au total- comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV. Mais celles-ci ne pourront pas mener en parallèle plusieurs actions de groupe pour un préjudice donné. Elles devront s'accorder pour savoir qui entame la procédure.

Puis, au nom des consommateurs, ces associations iront saisir le juge. Ce dernier statuera sur la responsabilité du professionnel et fixera le montant des éventuelles réparations.C'est l'association qui percevra cette somme, qui, selon les modalités fixées par le juge, pourra servir à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés.

Le juge pourra aussi ordonner, aux frais de l'entreprise condamnée, des mesures de publicités du jugement afin que les consommateurs qui auraient pu subir le préjudice se manifestent pour obtenir réparation.

>> Quelle durée de procédure ?

Comme dans toute action en justice, il n'y a aucune certitude sur la rapidité avec laquelle les consommateurs pourront obtenir réparation. Reste que par voie d'amendement, une procédure accélérée et simplifiée a été ajoutée, dans le cadre d'actions de groupe qui visent à indemniser des consommateurs facilement identifiables, comme les abonnés à un service.

Mais rien à faire en revanche contre l'engorgement des tribunaux ou encore les bras de fer juridique auxquels se livreront certaines entreprises.

Coralie Cathelinais