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Amendes de stationnement: le possible retour au "payer pour contester"

Un FPS, ou forfait post-stationnement.

Un FPS, ou forfait post-stationnement. - BFM Paris

La décision récente du Conseil constitutionnel permettant de ne plus à avoir payer son FPS (Forfait post-stationnement) est remise en cause par des députés de la majorité. Parmi les arguments, des services de gestion des contentieux qui risqueraient d'être débordés.

Les automobilistes vont-ils de nouveau avoir à payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester? "Un député LaREM membre de la commission des finances, Daniel Labaronne, a déposé le 14 octobre avec des collègues de la majorité, une proposition de loi en ce sens, à l’Assemblée nationale", indique un article du magazine Capital.

Trop de contentieux?

Petit retour en arrière: début septembre, le Conseil constitutionnel remettait en cause ce principe de devoir payer un FPS (forfait post-stationnement), système qui remplace le traditionnel PV depuis 2018, pour pouvoir le contester. Une "déclaration d'inconstitutionnalité applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", soulignait l'institution.

Or, ce qui peut paraître comme une mesure de bon-sens présenterait en réalité plusieurs risques, estime un député de la majorité gouvernementale.

"Si on ne fait rien, on risque l’engorgement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par des recours dilatoires et infondés d'automobilistes”, explique Daniel Labaronne à Capital.

Le député ajoute que les municipalités pourraient ainsi perdre une source non-négligeable de recettes et pointe également le risque d'un retour des "voitures ventouses", ces véhicules qui restent trop longtemps immobilisés sur une place de stationnement.

Un "forfait contestation" à 33 euros

Afin de ne pas être de nouveau retoquée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi envisage que le paiement préalable soit limité à 33 euros. Un montant proche du montant moyen réclamé pour un FPS (dont le tarif est fixé par chaque municipalité en France depuis la réforme de 2018). Ce montant unique permettrait ainsi d'afficher une certaine égalité de traitement pour tous les Français.

Si la contestation n'aboutit pas, la somme serait tout simplement retranchée du montant à payer. Quitte à envisager un remboursement partiel dans le cas où le FPS se révèle moins cher que ce "forfait contestation": à Nice, l'amende est par exemple de 16 euros.

Les personnes handicapées ne seraient pas concernées

Les personnes handicapées, et les autres cas qui posaient problème concernant ce principe de devoir payer avant de contester, ne seraient pas concernés par la proposition de loi.

Le texte prévoit en effet de conserver l'absence de paiement pour effectuer un recours contentieux pour les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées", les personnes victimes d'un vol de voiture ou d'une usurpation de plaque ou ceux qui peuvent prouver qu'ils avaient vendu leur véhicule avant qu'il soit verbalisé, en transmettant une copie du certificat de cession.

https://twitter.com/Ju_Bonnet Julien Bonnet Journaliste BFM Auto