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PARIS (Reuters) - Les députés socialistes et Verts et le groupe PS du Sénat ont chacun déposé mardi un recours auprès du Conseil constitutionnel sur...

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12 opinions
  • studesix
    studesix     

    Texte transmis à certains députés et sénateurs par mail :
    Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " .
    L''article 1 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'homme précise de la même façon : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".
    Le droit français en fait une application habituelle en ce qui concerne l'expropriation d'immeubles, mais, ainsi que le précise la jurisprudence de la CEDH (Lihtgow et autres c. Royaume Uni du 8 juillet 1986, req. n° 9006/80, 9262/81), cette protection s'applique également aux autres éléments de la propriété et notamment les créances...Si ces droits sont supprimés pour des raisons jugées conforme à l'intérêt général, cette suppression doit s'accompagner d'une juste indemnisation.
    Or, selon les arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, suivie par le Conseil d'État, les droits au régime de retraite de la fonction publique constituent un élément de rémunération (Conseil d'État 15/11/2006 n°265637) et un droit patrimonial, une créance, garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
    CE 24/12/2004 n° 265097 : "Considérant que les pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDHLF"
    CE 29/12/2004 n°265846 FRETTE : "Considérant, il est vrai, que le droit à l’allocation d’une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, un bien au sens de l’article 1er ... "
    Avis CE 25/05/2005 : "le droit ouvert par les dispositions de l'article L24 constitue dès lors un droit à caractère civil au sens de l'article 6 §1 (...) et une créance au sens de l'article 1"
    et CE 03/05/2006 n° 279133 : "Considérant, d’autre part, que le droit à l’allocation d’une pension de retraite constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...)".
    En conséquence, les dispositions de la loi de réforme des retraites actuelle, comme celle de 2003 (2003-775 du 24 août 2003) sont contraires à la Constitution en ce quelles s'appliquent aux fonctionnaires en poste avant la loi, leur supprimant les droits patrimoniaux de retraite que leur avait accordé le Code des Pensions dans sa rédaction à leur titularisation, sans que la loi ne leur accorde la moindre indemnisation..

  • jelobr 89
    jelobr 89     

    Il n'a à que la foi qui sauve...
    VIVE LA GAULE !

  • Inconnu01
    Inconnu01     

    Bonsoir. La réforme, pour des raisons démographiques et financières, était inévitable, et elle n'est que la première d'un série, car elle ne sera de toute façon pas suffisante à long terme. Quant à son abrogation en cas de victoire de la gauche en 2012, ne rêvez pas ! La gauche est bien trop contente que la droite ait fait le sale boulot à sa place. Et si c'est DSK qui est élu, n'oubliez pas qu'il a pris position en faveur de cette réforme.

  • Pierre 62
    Pierre 62     

    sujet sans intérêt pour vos lesteurs et pour la France.

  • Pierre 62
    Pierre 62     

    Il est difficile de prouver le contraire par exemple dans l'Hôpital public. En effet comment régler le travail par poste. 3 fois 8 = 24 heures etc...etc. Demander à la Police combien il faut d'agent pour assurer un poste 24heures sur 24, 365 jours par an? nous n'avons plus que des aberrations qui consistent à dire à un agent de Police vous aurez vous heures supplémentaires en congés avant de partir en retraite.

  • vivicémoi
    vivicémoi     

    la droite n'as toujours pas fini de payer la facture de la loi sur les 35h !!!! la gauche avait fait tres fort!! et pour quel résultat aujourd'hui !!!

  • Georg48
    Georg48     

    Pour quoi faire? Députés,sénateurs,conseil constitutionnel,aux ordres de Zarkozy 1er.La gauche n'aura pas les moyens de réparer toutes les aneries de l'UMP.

  • Pierre 62
    Pierre 62     

    Chacun a le droit de penser que le bon départ à la retraite est 50 ans ,55 ans, 60 ans, 62 ans, 65 ans 70 ans, voir jamais. Mais qui paie? C'est l'Epargne Mondiale qui fait les fins de mois de l'Etat Providence français. Qu'arrivera-t-il quand l'Epargne Mondiale ne voudra plus financer un Etat en faillite? C'est la Chine qui achète des obligations françaises, c'est à dire de la dette française. Nos camarades chinois ne feront plus crédit à un pays qui n'est pas sûr de les REMBOURSER. Alors pensez ce que vous voulez mais pensez d'abord à ce que pensent les détenteurs de l'Epargne Mondiale avant de tout casser.

  • vivicémoi
    vivicémoi     

    On se demande pourquoi tant de cinéma !!. Que ce soit ségo ou brochen, elles ont promis d'abroger cette loi, donc pas la peine de s'énerver. A moins que ce soit encore une fois des promesses en l'air comme le smig a 1500€ par exemple!!!!!

  • omer07
    omer07     

    Ca c'est toi qui le dit et qui y crois.
    chacun sa religion, chacun son pape.
    Mefiez vous des belles promesses !!!!

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