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Les PV de stationnement pour "non affichage de ticket horodateur" sont contestables.
 

Une association d’automobilistes a mis en évidence une faille juridique dans les mentions des PV relatifs aux tickets horodateurs.

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2 opinions
  • fernanda
    fernanda     

    j'ai huit pvs devant mon lieu de travail je suis fatigué de payer des ticket pour pouvoir travailler non seulement on paye
    des impôts comme il faut payer pour travailler je vous demande a savoir comment faire pour ces pvs merci

  • viKKing
    viKKing     

    Et quid de l'article R417-3 du Code de la Route, dans lequel il est précisé à l'alinéa 3 que le dispositif de contrôle de la durée doit être affiché derrière le pare-brise si le véhicule en est pourvu ?

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