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PV par les communes : "Une restriction des droits des automobilistes", dénonce Josseaume

PV par les communes : "Une restriction des droits des automobilistes", dénonce Josseaume
 

Les députés doivent adopter le projet de loi de "modernisation de l'action publique territoriale". Ainsi, les communes pourraient fixer elles-mêmes le montant des PV qui pourraient donc exploser… Coup de gueule de l'avocat R. Josseaume sur RMC.

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