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PV annulés à Biarritz: le maire invoque son "statut d'officier de police judiciaire"

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3 opinions
  • Pate
    Pate     

    Un seul mot : ripou.

  • boris2748
    boris2748     

    Un maire est OPJ. Le code de procédure pénale le prévoit dans son article 16. Mais OPJ ou pas seul le procureur de la République possède le pouvoir de pousuivre ou pas une infraction. Il est le seul personnage du procès pénal à pouvoir classer sans suites.

  • HeyBaal
    HeyBaal     

    Un maire est détenteur du pouvoir de police municipale, mais pas OPJ.

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