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La Cour d’Appel de Douai a tranché : le mariage annulé pour non-virginité était une erreur.
 

La Cour d’Appel de Douai a cassé la décision d’annulation d’un mariage pour non-virginité. Les époux sont ainsi remariés de fait.

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2 opinions
  • democrate
    democrate     

    Projet de loi sur le mariage

    Monsieur le Député,

    Suite à cette regrettable affaire de justice concernant le mariage annulé par le Tribunal de Lille puis infirmé par la Cour d’Appel de Douai et qui aura servi à alimenter la polémique sur la frontière des compétences entre droit, morale et religion et pour lequel l’on a même frôlé le risque de l’Islamophobie, je souhaite vous suggérer un projet de loi concernant le mariage.
    Ce projet de loi s’appliquant au mariage (comme au PACS) permettrait en effet d’éviter de telles situations dans l’avenir :

    Puisque le mariage (tout comme le PACS d’ailleurs) est aussi un contrat, il faut introduire dans nos lois (et donc dans le code civil), une clause de rétractation possible dans les 8 jours suivant la signature, tout comme cela est applicable à tout contrat de nos jours. Personne ne serait lésé de ce fait:

    Ceux qui pensent, en vertu de leur croyance ou autre, que cela est impensable pour le mariage n’auraient pas besoin de se soucier de cette clause, tandis que celui des deux conjoints qui estimerait avoir été abusé, et découvrant cela juste après la signature de l’acte, pourrait légalement demander l’annulation de son contrat de mariage, sans devoir porter l’affaire devant le Tribunal, ce qui est scandaleux.

    A l’heure de l’évolution des mœurs et du nombre de divorces appelé à croître dans le futur, en particulier du fait de la question d’égalité et de parité hommes-femmes au sein du ménage (nouvelles sources latentes de conflits fréquents dans le couple), il serait temps d’adapter et d’harmoniser la procédure des contrats, de quelque nature qu’ils soient. Cela nous épargnerait le risque de voir s’aviver des questions liées aux domaines de la religion et du communautarisme et d’alléger quelque peu la justice de litiges très sensibles et relevant du domaine du confidentiel et des relations privées et intimes. Les médias n’y feraient, dès lors, plus cas, et les polémiques de ce genre ne risqueraient pas de dégénérer en conflit de société divisant les français et ridiculisant la justice, comme çà été le cas avec l’affaire Lille-Douai (Tribunal/Cour d’Appel).

    C’est du moins mon point de vue. Peut-être ne le partagez-vous point, mais je vous assure qu’il ne lèserait personne, puisqu’il ne concernerait qu’un nombre limité de personnes, car ceux qui décident de se marier sont, dans leur plus grande majorité en accord sur ces points au départ. Mais, pour les autres, cette loi à leur disposition éviterait tout ce tohu-bohu et la médiatisation.

    En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député de ma circonscription, l’expression de mes meilleures salutations.

    Christian BERNADOU

  • pasgogo
    pasgogo     

    CES GENS LA ETAIENT SEPARES POUR DES RAISONS QUI LES REGARDENT(A TORT OU A RAISON, FOI OU PAS FOI, CROYANCES OU NON,coutumes ou interdits )
    EH BIEN IL FAUDRA QU'ILS REPASSENT PAR LA JUSTICE POUR DIVORCER....le glaive et la balance ne connaissent pas la crise....et pourtant on les dit débordés....

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