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Un parquet financier national: pour quoi faire?
Le 07/05/2013 à 14:31 réagir
Le gouvernement a adopté mardi le projet de loi visant à créer un procureur financier à compétence nationale pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, dont la fraude fiscale.
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Rapport sur l'inflation normative: "un constat vieux de 20 ans"
Le 27/03/2013 à 17:59 réagir
Le rapport sur le surpoids législatif et administratif de la France rendu mardi va-t-il, à l'image des normes qu'il prétend dénoncer, s'empiler inutilement sur les précédents? Le point avec un avocat spécialiste du droit public.
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Inflation normative: le top 5 des lois les plus incongrues
Le 26/03/2013 à 20:31 réagir
Le rapport sur l'inflation normative, autrement dit l'accumulation de lois, réglementations, décrets, arrêtés et autres circulaires qui s'empilent les unes sur les autres, a été rendu public ce mardi. Certains exemples de normes inutiles qu'il donne sont...
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Peines plancher, rétention de sûreté: l'offensive de Taubira
Le 19/03/2013 à 17:09 réagir
Contre la récidive, l'institution de peines plancher était une des mesures phares de la présidence de Nicolas Sarkozy. Mais ces derniers jours, multipliant les déclarations, Christiane Taubira...
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Justice : une mission préconise de transférer le TGI de Brive à Tulle
Le 19/02/2013 à 16:59 réagir
La mission chargée par Christiane Taubira d'examiner la situation de huit villes privées de tribunaux de grande instance (TGI) par la réforme de la carte judiciaire a...
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Sans-papiers : la loi sur la retenue de 16 heures publiée au JO
Le 01/01/2013 à 16:14 réagir
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de...
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Taubira lance une consultation sur la récidive
Le 23/11/2012 à 17:01 réagir
Infographie - La ministre de la Justice a lancé ce mardi une "conférence du consensus"sur la prévention de la récidive pour trouver des "réponses pénales efficaces" à ce phénomène....
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Des "class actions" à la française dès le printemps 2013 ?
Le 11/09/2012 à 14:17 réagir
Le gouvernement veut renforcer la protection des consommateurs en autorisant les actions collectives "à la française" en justice. Réclamées de longue date par les...
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Prostitution dans le Var : un maire prend un arrêté municipal
Le 27/06/2012 à 12:51 réagir
La prostitution est devenue un véritable fléau aux Adrets-de-l'Estérel, près de Cannes. Une dizaine de prostituées ont décidé de s'installer juste à côté d'un lac très fréquenté par...
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Jurés en correctionnelle : " une réforme inefficace" selon Virginie Duval de l’USM
Le 12/06/2012 à 16:47 réagir
L’expérimentation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels de Dijon et Toulouse voulue par Nicolas Sarkozy, est gelée par Christiane Taubira, la ministre de la Justice. Virginie...
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Harcèlement : témoignage d’un sapeur-pompier
Le 22/05/2012 à 20:44 réagir
Après l'affaire du bizutage qui avait éclaboussé les pompiers de Paris, voici un nouveau témoignage sur le métier de pompier et ses difficultés en interne. Renaud Blanc, invité du Midi-15H,...
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Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat
Le 16/05/2012 à 21:38 réagir
Marilyse Lebranchu fait partie de ceux qui ont déjà une expérience ministérielle. Etre 1997 et 2002, cette fidèle de Lionel Jospin occupe le poste de secrétaire d’état aux PME, au...
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Harcèlement moral : les procédures engagées sont suspendues
Le 11/05/2012 à 8:57 réagir
Tout comme pour le harcèlement sexuel, la loi sur le harcèlement moral n’est pas assez précise. C’est sur "le motif d’inconstitutionnalité" qu’un avocat d’Epinal s’en est pris ce...
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Réforme du permis de conduire : réactions des professionnels
Le 08/04/2012 à 22:58 réagir
Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures hier pour faciliter le passage du permis de conduire. Le président candidat souhaite que les lycéens puissent apprendre et passer le code de la route dans...
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Centres d’accueil de longue de durée : une solution pour la réinsertion
Le 31/01/2012 à 14:02 réagir
Avec l'arrivée du froid les centres d'hébergements d'urgence ouvrent de nouveaux lits. Mais il existe aussi des centres d'accueil de longue durée, comme celui ouvert depuis le début de...
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Les jurés populaires siègent pour la première fois en correctionnelle
Le 03/01/2012 à 22:38 réagir
A Toulouse, quatre assesseurs ont siégé pour la première fois lors d’audiences correctionnelles. Une expérience qui devrait durer au moins 6 mois et être étendue à plusieurs cours d'appel.
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Prostitution : une proposition vise à sanctionner les clients
Le 06/12/2011 à 17:29 réagir
Abolir la prostitution est l'objectif d'une proposition discutée ce mardi à l'Assemblée. Les députés demandent notamment que le client soit pénalisé par une amende. Une proposition inspirée...
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Centre éducatif fermé pour mineur délinquant
Le 28/11/2011 à 13:37 réagir
Suite à l'affaire du meurtre et du viol d'Agnès par un adolescent de 17 ans, le gouvernement demande aux parquets de requérir le placement en centre éducatif fermé jusqu'au jugement pour les...
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La déduction des dons remise en cause
Le 28/11/2011 à 13:36 réagir
Tout don à une association caritative ouvre droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66% du montant. Cela pourrait changer avec l'amendement proposé par le député UMP Gilles Carrez, qui...
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Kit mains libres interdit : réactions à Marseille
Le 28/11/2011 à 13:33 réagir
La mission d'information parlementaire sur la Sécurité routière propose l'interdiction des kits de téléphone mains libres au volant. Les automobilistes marseillais ne sont apparemment pas...
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