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Inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger: décision vendredi de la Cour de cassation

La Cour de cassation tranchera vendredi la délicate question de l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et, en cas d'avis favorable, sous quelles conditions.
 

Des enfants nés à l'étranger après une gestation pour autrui (GPA) vont-ils pouvoir bénéficier d'une inscription à l'état civil français? Telle est la question que s'apprête à étudier la Cour de cassation, ce vendredi. Et qui pourrait faire jurisprudence. Explications.

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