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4 opinions
  • TrahiparleFN
    TrahiparleFN     

    Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Article 5
    La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :
    1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
    2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
    3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

    Et elle concerne toute la population.

  • hephaistos
    hephaistos     

    N 'est-il pas indispensable que les citoyens sachent quelles dérogations?pour quels droits..

  • Google-101526624262452437260
    Google-101526624262452437260     

    Certains droits ? ? ? ?
    Lesquels ? ? ? ?
    Allez RMC.
    Faites votre boulot de journaliste : Ecrivez ce qui va être restreint ! ! !

  • sissi08
    sissi08     

    Et ensuite ils taperont sur le RBM/FN. Cé ti pas bo ça !

    ArthurH95
    ArthurH95      (réponse à sissi08)

    Marine n'est plus la méchante, elle va bientôt passer pour une sainte à côté de Hollande...

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