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Mis à jour le
La main d'un nouveau-né sur celle de sa maman, le 17 septembre 2013 à Lens. (illustration)
 

Une nouvelle fois, la haute juridiction civile se penche sur le problème de l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger. Une examen très attendu après que la France s'était vue condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme.

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4 opinions
  • CogitoErgoSum
    CogitoErgoSum     

    c'est une demande du proc- donc du gouvernement-

  • Golgoth87
    Golgoth87     

    Le droit du sol est impossible puisque ces enfants ne sont pas nés en France donc le lien du sang semble être la seule possibilité. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière ..... Ces personnes sont tout de même des contrevenants aux droit Français.

  • barbie
    barbie     

    ils doivent faire le test ADN ,car sinon comment être sur que c'est leurs enfants ???

  • mamily
    mamily     

    justice criminelle !!!!

    Facebook-1398783397092835
    Facebook-1398783397092835      (réponse à mamily)

    Pourquoi?

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