En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Mis à jour le
La garde à vue douanière censurée
 

Le Conseil constitutionnel a censuré un article du Code des douanes régissant les "retenues douanières", l'équivalent de la garde à vue, en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire