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Divorcer sans juge

Divorcer sans juge ?

C’est désormais possible depuis le 1er janvier 2017. Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage peuvent, sous certaines conditions, entamer et finaliser une procédure de divorce sans passer devant le juge, et donc sans passer par la case « tribunal ». Nous vous expliquons tout.

Le divorce par consentement mutuel

La plupart des français souhaitant divorcer se mettent préalablement d’accord tant sur le principe de la rupture que sur ses modalités : juridiquement on parle de « divorce par consentement mutuel ». C’est la procédure de divorce « privilégiée des français » nous dit Maître Yves-Henri Canovas, avocat spécialisé en droit de la famille. Pour favoriser l’accès au droit, et désengorger les tribunaux, il a longtemps été évoqué la mise en place d’une procédure de divorce où le juge n’intervient pas. C’est chose faite.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel 

Il est important de bien comprendre les changements opérés par cette réforme. Maitre Yves-Henri Canovas nous éclaire : « en pratique, les époux vont se mettre d’accord sur un projet de convention, qui doit régler toutes les conséquences du divorce, qu’elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales ». Si vous envisagez ce type de procédure, vous devez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur absolument tous les points : le montant de la pension alimentaire et le droit de garde de vos enfants notamment. Le moindre désaccord peut vous fermer l’accès à cette procédure amiable.

Vous devez avoir chacun un avocat différent, vous ne pouvez pas choisir le même. La présence de 2 avocats distincts permet de garantir une protection de vos intérêts personnels dans le cadre du divorce. En présence d’un seul avocat vous pourriez vous retrouver désavantagé(e) par la convention de divorce.

Une fois la convention de divorce signée par vous, votre futur ex-époux(se) et vos 2 avocats, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir. Pendant ces 15 jours, vous et votre conjoint pouvez changer d’avis. Vous pouvez décider de ne pas divorcer. Si vous êtes en désaccord sur certaines modalités du divorce, il est possible de bifurquer vers une autre procédure. La procédure n’est plus amiable mais « contentieuse », et l’intervention du juge devient alors nécessaire.

Une fois le délai de réflexion écoulé, un troisième professionnel du droit intervient : la convention de divorce est déposée chez un notaire. Cette dernière est enregistrée « au rang de ses minutes » : le notaire la conserve et cette dernière rentre immédiatement en vigueur.

Le juge reste obligatoire dans certains cas

Il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge, dans 2 cas. Maître Yves-Henri Canovas nous les énonce : « quand un enfant mineur demande à être entendu par un juge », l’enfant doit préalablement avoir été informé de ce droit, et « quand un des époux est placé sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle ». L’intérêt de l’enfant n’est pas nécessairement celui des 2 parents. Le droit a également voulu protéger les personnes vulnérables.

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