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Comment divorcer sans juge ?

Divorcer sans juge ?

Vous le savez peut-être déjà, il existe quatre procédures différentes permettant d’officialiser la rupture d’un mariage devant le juge. Mais depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge.

Panorama des différentes procédures de divorce :

Le divorce pour faute, vient sanctionner la violation des droits et obligations du mariage. Le divorce pour altération définitif du lien conjugal, lorsque les époux ont cessé, de fait, la vie commune. Le divorce par acceptation du principe de la rupture : c’est le cas des époux souhaitant se séparer, sans arriver à se mettre d’accord sur les modalités du divorce. Enfin, si les époux s’entendent sur la rupture et sur ses conséquences, on parle de divorce par consentement mutuel. Tous ces types de divorce nécessitent l’intervention du juge.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, il est normal de se demander si l’intervention du juge est réellement nécessaire, puisque les époux se sont mis d’accord sur tout. Une procédure devant un tribunal est longue et coûteuse pour la justice comme pour les justiciables. En partant de ce constat, la possibilité d’un divorce sans passer devant le juge a été abordée dans le projet de loi « Justice du 21ème siècle », présenté par le ministre de la justice en fonction, Jean-Jacques Urvoas.

Un divorce par consentement mutuel avec ou sans juge ?

Désormais, le divorce par consentement mutuel se déroule, en principe, sans l’intervention du juge. Néanmoins, par exception, le juge intervient si l’enfant mineur du couple demande à être auditionné, ou si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Comment se déroule un divorce sans juge ?

Concrètement, chacun des époux doit faire appel aux services d’un avocat, les modalités du divorce sont mises par écrit, signées par les deux époux, leur avocat respectif, et un notaire. Le divorce prend effet sous un délai de 15 jours, correspondant au temps nécessaire de la réflexion.

Divorcer sans juge fait intervenir trois professionnels du droit : deux avocats et un notaire. L’avenir et la pratique nous diront si cette solution est financièrement avantageuse pour les ménages (dans 80% des cas, les couples souhaitant divorcer font appel à un avocat commun). Affaire à suivre.

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