Le Sage Nicolas Sarkozy peut-il intervenir dans la crise UMP ?

L’ombre de Nicolas Sarkozy se fait de plus en plus présente dans la crise qui agite l’UMP. Quelle est la marge de manœuvre de l'ancien président, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel ? Le point avec Pierre Avril, spécialiste du droit constitutionnel.

Magali Rangin
Le 28/11/2012 à 15:16
Mis à jour le 28/11/2012 à 17:29
Nicolas Sarkozy, comme tous les anciens présidents de la République est membre de droit du Conseil constitutionnel (AFP)

Ce qu'il faut retenir

>> Le statut à part des anciens présidents

Depuis la création de l'institution en 1958, les anciens présidents de la République y sont membres de droit à l'issue de leur mandat. Mais ils ne prêtent pas serment comme les autres membres et ne sont donc pas tenus de respecter le devoir de réserve qui incombe aux autres.

La présence à vie des présidents de la République au Conseil constitutionnel est ce que Robert Badinter qualifiait d'"Exception française de trop".

Le candidat Hollande faisait d'ailleurs figurer parmi ses 60 promesses de campagne, la fin de cette situation.

Jean-Louis Debré : "J'accueillerai normalement Nicolas Sarkozy" au Conseil constitutionnel


Le nom de Nicolas Sarkozy est beaucoup cité dans la crise qui secoue l'UMP depuis dix jours. Il était ce mercredi question que l’ancien président envoie un communiqué, mais ses amis le lui auraient déconseillé.

En tant que membre du Conseil constitutionnel, l'ancien président de la République, est en effet tenu à une certaine réserve comme ne pas intervenir dans les débats politiques en public. Pierre Avril, spécialiste du droit constitutionnel a répondu aux questions de BFMTV.com.

En tant que membre du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy est-il tenu à un devoir de réserve ?

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être membres d’un parti [Nicolas Sarkozy n'est plus à jour de cotisation à l’UMP, NDLR], et ils doivent être soumis à une obligation de réserve. Mais le cas des anciens présidents de la République est un peu particulier. Ils ne prêtent pas de serment, comme les autres membres du Conseil constitutionnel, qui s’engagent à cette réserve.

Y a-t-il des précédents ?

Il y a des précédents. C'est le cas de Valéry Giscard d'Estaing, qui est intervenu au moment du référendum sur la Constitution européenne [en 2005, NDLR]. Donc les anciens présidents de la République ont tendance à intervenir dans les débats politiques de façon qui n’est pas prévue. Cela reste un des arguments en faveur de leur absence du Conseil constitutionnel. Parce que précisément, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres membres.

Certaines voix s’élèvent, appelant à la démission de Nicolas Sarkozy. Doit-il le faire ?

Nicolas Sarkozy n’a pas de fonction officielle à l’UMP. Mais s’il intervient publiquement, nous sommes à la limite de ce qui est admissible. Juridiquement il n’y a rien de précis. Comme il n’y a pas de règle précise concernant les anciens présidents de la République, c’est au Conseil lui-même et à son président qu’il revient d’intervenir, le cas échéant, pour demander une certaine discrétion et faire respecter un minimum de réserve. Politiquement c’est choquant et du point de vue du Conseil constitutionnel, c’est fâcheux. Encore une fois, ça remet en cause la présence des membres de droit. Cela confirme que la présence des anciens présidents de la République, au statut hybride, est une anomalie.

>> A LIRE AUSSI : Crise à l'UMP : polémique autour de l'intervention de Sarkozy

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