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La légalité de la garde à vue devant le conseil constitutionnel
 

PARIS (Reuters) - Les avocats français ont soutenu mardi devant le Conseil constitutionnel une demande d'invalidation du régime de la garde à vue...

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13 opinions
  • pas d'accord
    pas d'accord     

    à condition que comme les démocraties, l'indemnisation pour garde-à-vue abusive soit payée par son décideur et non avec l'argent du contribuable. Dans certains pays les opj ont des assurances assez honéreuses. Il faut arrêter de dormir sur ces certitudes et reconnaître en toute honneteté que la garde-à-vue à la française est un sacré sujet récurent de débats dans les universités de Droit étrangères

  • pas d'accord
    pas d'accord     

    Vous semblez connaître un peu le sujet, mais ouvrez les yeux, souvenez vous de l'éducation de vos parents. Arrêtez de prendre pour argent comptant ce qui n'est que sirènes, évitez la secte. Pas d'accord du tout. Une audition peut se faire sans garde à vue. Me connaissant, si on me manque de respect (fouille, etc) je ne dis rien, mais rien. Je ne vois pas comment aider une justice qui oserait me manquer de respect.

  • Michel VALCIN du réseau Antigone 41
    Michel VALCIN du réseau Antigone 41     

    Faut il avoir peur des institutions ?
    Ce qui nous intéresse n’est pas de défendre les délinquants responsables de leurs actes graves et préjudiciables à autrui. Bien au contraire certains citoyens recèlent le sentiment qu’ils bénéficient plus souvent de traitement favorable que de leurs victimes. Nous sommes d’accord sur plus de fermeté faces aux comportements « dangereux et nuisibles à la société » que les pressions coercitives sur des citoyens de bonne conduite qui peuvent déraper par nécessité, acculés à des difficultés et qui ne trouvent ni soutien ni aide de personne et doivent pour survivre se débrouiller seul. En revanche il est tout à fait répréhensible et inexcusable de s’opposer à l’action de la justice, de forcer un barrage, de mépriser et de faire outrage à un agent de la force publique et d’user de la violence sous quelles que formes qu’elle soit. Le respect des institutions de la République, de la force publique, de la justice et de l’intégrité de chacune des personnes sont les principes fondateurs du réseau Antigone415. Les enquêteurs doivent garder l’anonymat afin de protéger leur entourage et témoigner de situations dont ils ont été eux-mêmes témoins. C’est pour cette raison que j’appuie avec force qu’il n’y a pas que des anges au sein des institutions les brebis galeuses sont sans doutes en une très faible minorité cependant les multiples enquêtes de comportements délictueux condamnés par la justice et ayant fait l’objet de publication dans la presse ne procèdent ni de dénonciations fallacieuses ni de concours de palabres de philosophes sur des canapés blancs. Quand on n’a rien à se reprocher on ne doit pas craindre l’action de la justice. En revanche de plus en plus de citoyens recèlent le sentiment que les voyous ont moins à craindre la justice que les citoyens qui font de leur mieux pour la soutenir et la respecter. Le sentiment de plus en plus grandissant de citoyens est que certaines collusions entre personnes se substituant à la justice font le procès et condamnent par anticipation des individus qui vont devoir prouver leur innocence face à des supputations, des rumeurs qui finissent par devenir des accusations contre lesquelles il va falloir se rendre disponible pour se défendre et se faire réhabiliter dans ses droits. Combien d’affaires mobilisent l’appareil judiciaire pour finir en non lieu tout en portant préjudice aux personnes interpellées ? Le sentiment que même en se comportant correctement, on droit craindre la justice devient insupportable et c’est pour cela qu’il faut que les citoyens aient un contrôle sur la justice. L’affaire Outreau en fut un témoignage exemplaire. Ce postulat préfigure dans la philosophie de la constitution et la déclaration des droits de l’homme. Soit cette déclaration garantit les libertés publiques et les principes qu’elle défend soit elle entre en contradiction avec ceux-là mêmes et perd sa légitimité. L’intérêt général est fondé sur le consensus et l’adhésion de la majorité des membres de la nation qui l’ayant acceptée et validée se charge de la faire appliquer par les institutions de la République. Pour faire plus court, la question que se pose une majorité de citoyens est : Est-ce que le peuple adhère dans sa majorité aux agissements des institutions, si au demeurant ceux-ci ne sont ni acceptés, ni validés par la volonté populaire ? Si le gouvernement n’est pas l’organe moteur qui agit dans l’intérêt du peuple, qui du chef d’Etat ou des institution a le pouvoir et les moyens de contrôle sur l’exercice des institutions qui en l’occurrence peuvent mettre en application des dispositions qui ne sont ni validées ni acceptées par la volonté populaire ? En clair, est-ce philosopher dans le vide que de pointer le doigt sur les dysfonctionnements d’un système qui produit de l’insécurité de la précarité et de l’exclusion ? Faut-il faire confiance aveuglément aux institutions qui eux peuvent agir sans consulter la volonté populaire ? Pour conclure, je pense qu’il faut un diagnostique de notre système de société qui ne cesse de créer de plus en plus d’exclus et de délitement social. Et je maintiens qu’il y a crise de société lorsque les lobbies et corporations tentent de soumettre à leur loi, la légitimité du droit et de la justice. Dans ce cas soit on est dans le dénie de légitimité démocratique, soit on prend le temps de consulter le peuple dans sa majorité afin de diagnostiquer les origines des dysfonctionnements du « Système » puis on répare pour ne pas employer le mot tabou « Réforme ». Mais il faudra bien y venir un jour !

  • OBAFEMI
    OBAFEMI     

    J'aimerais juste vous dire que le GAV est toujours sous le contrôle d'un magistrat car un OPJ a obligation d'informer immédiatement le procureur ou son substitut, du placement en GAV d'un individu. Le compte-rendu mentionne l'identité, les faits reprocher et l'heure précise du début de la mesure, de plus l'avocat dans la 1ère heure est systématiquement prévenu, la famille ou l'employeur le sont à la demande de la personne ce n'est pas obligatoire sauf pour les mineurs et la prolongation donc après la 24è heure n'est possible qu'avec l'accord du magistrat sur demande motivé du directeur d'enquête. Ensuite je connais des personnes qui pour une simple conduite au poste qui le plus souvent ne dure que quelques minutes prétendent avoir été mis en GAV alors qu'il n'en est rien. Le cytoyen peut demander un exemplaire du son procès-verbal de GAV.
    La G.A.V. est parfois néfaste mais souvent il n'y a pas d'autres solution alors plutôt que de philosopher dans le vide, moi j'autoriserai l'avocat a assister à certains actes de procédure. maintenant qui va payer la facture de tous ces avocats ensuite interrogez-vous sur la disponibilité de ceux-ci!!!
    Vous allez créer une inégalité de plus qui profitera aux gens argentés et aux racailles.
    Ce n'est pas aux contribuables de payer pour l'application d'une telle mesure.

  • arnaud24
    arnaud24     

    pour la très grande majorité des personnes placées en garde à vue, cette coercition est traumatisante, c'est pourquoi la privation de liberté doit être utilisée au cas par cas et suivant des règles strictes. Les règles, je le maintiens, sont une infraction punie d'une peine d'emprisonnement ET les nécessités de l'enquête. Demander une action publique et une justice rapide (relativement en tout cas) sans donner les moyens aux enquêteurs d'avoir à dispositions le mis en cause est tout simplement une hérésie. Ensuite, je reconnais que la mise à execution de cette garde à vue peut être traumatisante. Les mesures de sureté sont importantes. Combien de personnes se sont suicidées dans les locaux de garde à vue ? trop. Les locaux ? à l'image de bien des commissariats, hélas. Vestustes, délabrés, sans entretien. De plus, dire que la garde à vue est le moyen pour l'OPJ de soutirer des aveux afin de faire condamner une personne c'est faire peu de cas du travail d'enquêteur. L'aveu n'est pas preuve et ne l'a jamais été. Ce sont les éléments matériels qui le permettent. Une plainte suivie d'une seule garde à vue avec une audition n'ont jamais été une enquête. Pour conclure, je dirai que la garde à vue ne peut être, à mon avis, un critère d'appréciation d'un OPJ. Seul le travail final d'enquête doit l'être. Il est tout aussi (sinon plus) important de déculpabiliser la victime d'une plainte fantaisiste (voire mensongère) que faire condamner l'auteur d'infraction. Pour ce faire, la garde à vue est malheureusement parfois nécessaire.

  • Michel VALCIN du réseau Antigone415
    Michel VALCIN du réseau Antigone415     

    Cher Arnaud24, Ici je parle de témoignages vécu de citoyens et non du comportement général des Opj. Je rectifie et reconnaît que ce comportement n'est nullement général tout en vous faisant remarquer que la réalité ce sont les citoyens qui la vivent, et plus précisément ceux qui ont été gardé à vue sous des prétextes aléatoires et injustifiés et que cette garde à vue trop facile leur fut préjudiciable. Il serait bon de donner la parole aux citoyens qui ont vécu une telle expérience, on ne peut parler à leur place. Il existe des moyens de connaître les doléances des citoyens, il suffit de les rendre accessibles à tous les citoyens afin qu'ils témoignent eux-mêmes de leurs expériences c'est ça la réalité. Malheureusement, l'accès aux médias et la liberté d'expression n'est pas toujours possible pour tous les citoyens, c'est aussi une réalité. Ce que je propose, cher Arnaud24, c'est que nos dirigeants, nos responsables d'institutions permettent à chacun des citoyens de pouvoir faire entendre ses doléances sans qu'il lui soit obligé de se rendre au commissariat du quartier afin de déposer plainte. Beaucoup de victimes de vol et d'abus n'osent s'exprimer à cause du blocage que crée le vis-à-vis entre le fonctionnaire qui doit faire vite et court et le citoyen plutôt sous l'émotion. De plus le citoyen qui travaille doit nécessairement prendre au moins la demi-journée pour une démarche simple. Vous ne pouvez pas nier que certaines allégations mensongères de personnes sous l’emprise de frustrations ont conduit des citoyens innocents à se retrouver en garde-à-vue- ! Ces garde-a-vue trop faciles sont une forme de violence aux personnes qui l’ont subies. Il serait plus judicieux, Monsieur, de mettre en pratique d’autres méthodes moins infâmantes et plus respectueuses de la dignité humaine. Oui, c’est mon point de vue et je le maintiens. Pourquoi ne pas mettre la société toute entière en examen pendant qu’on y est ? C’est à force de méthodes coercitives et oppressives que l’on crée de la délinquance là où celle-ci n’avait pas lieu d’être ! Et on finit par trouver cela tout à fait normal. Le sentiment que le corporatisme administratif peut agir en toute liberté et en toute impunité gagne de plus en plus de citoyens et la déprime sociale est à la mesure de l’impuissance des politiques déprimés et caricaturés par le cynisme de certains relais d’opinions. Le sentiment que la justice tombe en déliquescence gagne aussi les esprits et que cette situation à pour conséquence que chacun fait sa propre justice dans son coin et cela aboutit à la réalité des banlieues de concert avec le pitoyable spectacle de la scène politique qui se joue aujourd’hui à ciel ouvert ! Eh oui cher Arnaud24 n’et pas là une réalité ?

  • arnaud24
    arnaud24     

    ce n'est pas un "raisonnement" de ma part mais les prescriptions du régime de la garde à vue. Elle PEUT (et non pas DOIT) être prise pour les nécessités d'une enquête portant sur une infraction passible d'une peine d'emprisonnement (tous les crimes et une grande majorité des délits). La garde à vue est la possibilité de maintenir, dans les locaux de Police ou de Gendarmerie, à la disposition de l'OPJ, une personne mise en cause. La GAV n'est JAMAIS systématique. Ensuite il faudra m'expliquer comment faire une enquête sans avoir la personne mise en cause à disposition ! Difficile de faire des auditions, des perquisitions ou des confrontations sans personne !

  • pas d'accord
    pas d'accord     

    si on suit votre raisonnement toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction susceptible (donc peut-être) d'une peine d'emprisonnement peut être systèmatiquement mise en garde à vue. Bravo le pays se disant des droits qui a fait tant de battage en demandant la condamnation de certains chefs d'état pour moins que ça. Bravo. Bravo, les étudiants en Droit apprécieront. A moins qu' on prépare une génération de juges nurg...

  • arnaud24
    arnaud24     

    Aujourd'hui, la garde à vue est possible pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement. Cela exclue donc un grand nombre d'infractions contraventionnelles ou de délits non passibles d'emprisonnement. La garde à vue n'est pas fonction de la gravité de l'infraction mais les nécessités de l'enquête. Pour la majorité d'entre-elles, la garde à vue est rendue nécessaire par le fait d'avoir à disposition la personne mise en cause pour divers actes de procédures (audition, perquisition, confrontation) car sans cela, comment peut on enquêter ?

  • pas d'accord
    pas d'accord     

    Le régime de Vichy est mort et enterré. Il faut revenir à la garde à vue telle qu'elle était avant. C'est à dire pour les affaires de grand banditisme, empêcher les gangs de fausser le déroulement d'enquête. Au 21° siècle il est insupportable de mettre en garde à vue comme un grand bandit un homme qui a oublié ses clefs, une mère de famille dont l'enfant vient d' être écraser, et tout un ensemble de dérapages inadmissibles, ça commence à échauffer sérieusement les citoyens honnêtes qui commencent à faire l'amalgame entre les scandales financiers et tout l' appareil d' Etat

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