Lebranchu annonce un futur projet de loi lié au statut des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique a dit qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".

BFMTV avec AFP
Le 18/01/2013 à 8:12
Marylise Lebranchu, le 3 juillet dernier (AFP)

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi qu'elle allait présenter un projet de loi lié au statut des quelque 5,2 millions d'agents, lors de ses vœux aux partenaires sociaux.

La ministre a dit qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".

Elle a précisé qu'à l'occasion du 30ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946, sa volonté était de "réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et actualiser les droits et obligations qui constituent la spécificité et la raison d'être du statut général des fonctionnaires".

Moderniser

"J'espère présenter un projet de loi en Conseil des ministres (vers) le 11 juillet", a-t-elle précisé ensuite à l'AFP, disant vouloir "réconcilier les Français avec leur fonction publique".

"Il s'agit d'une modernisation" et "d'une adaptation à la réalité d'aujourd'hui", a continué la ministre, tout en assurant qu'il ne s'agissait en rien de remettre en cause le statut des fonctionnaires.

"Je leur garantis que leur statut est un élément fondamental de la République française", a-t-elle affirmé.

À la question de savoir ce que pourrait plus précisément contenir ce texte, Marylise Lebranchu a évoqué les "règles de déontologie" qui régissent par exemple "les départs dans le privé", ou encore "le droit à la mobilité" qui contient des mesures non appliquées, comme la "réorientation professionnelle".

Il "faudra aussi moderniser les droits des agents, renforcer la protection fonctionnelle" dont ils peuvent bénéficier s'ils ont été agressés ou encore faciliter le passage d'une fonction publique [d’État, territoriale ou hospitalière, NDLR] à une autre", a encore dit la ministre.

Enfin, le texte pourrait aborder la question "des conditions de travail" des agents, comme la lutte contres les discriminations pour maladie.

La ministre rassure les syndicats

Depuis la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires ne dépendent pas du régime du droit commun du travail, mais d'un statut qui leur garantit plusieurs droits fondamentaux comme le traitement, la carrière et la retraite ou l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Les syndicats de fonctionnaires sont très attachés à ce statut, mais les responsables interrogés par l'AFP ne semblaient pas alarmés par cette annonce.

Selon Christian Grolier (FO), la ministre a "rassuré" les syndicats en laissant entendre que ce serait "une sorte de toilettage de la loi de 1983 dans le but d'améliorer la déontologie des fonctionnaires, leurs droits et garanties".

Il a ajouté que Marylise Lebranchu avait notamment fait savoir qu'il n'était pas question de fusionner les trois versants de la fonction publique.

Pour Jean-Marc Canon (CGT), tout dépendra de la teneur exacte du texte.

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