Harcèlement sexuel : le projet de loi adopté à l'unanimité

Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l'adoption d'un nouveau texte au Sénat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Mélanie Vecchio | AFP
Le 25/07/2012 à 6:55
Mis à jour le 25/07/2012 à 7:35

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose donc l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel pour prendre l'ensemble des situations en compte, de manière plus large.

Cette rédaction répond aux craintes de déqualification

La loi devrait donc établir qu'"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

    Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30.000 euros d'amende.

le harcèlement moral dans le travail aligné sur de harcèlement sexuel

Les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.



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