EDITO - Non cumul des mandats : le vote avant la fin de l'année

La décision est prise: François Hollande va faire voter le non-cumul des mandats avant lka fin de l'année. Mais pour la mise en application de la réforme ce ne sera pas pour tout de suite. La chronique politique du directeur de la rédaction de RMC, éditorialiste chez BFMTV et RMC.

Jean-François Achilli
Jean-François Achilli
Le 08/02/2013 à 12:19
Jean-François Achilli (RMC)

Le texte du projet de loi vient tout juste d’être transmis au Conseil d’Etat, a expliqué jeudi Pierre René Lemas, le secrétaire général de l’Elysée. Cette première étape confirme que la réforme est bel et bien en marche, même si une partie de la famille socialiste y est encore hostile. Mais les choses évoluent. Les membres du Conseil d’Etat vont devoir statuer sur la proposition de non-cumul strict, entre une fonction de parlementaire - député et sénateur - et un exécutif local, quel que soit son niveau, quelle que soit la taille de la commune. Mais aussi sur la date de mise en application de cette réforme.

Ce ne sera pas dès l'année prochaine, pour les élections municipales ?

Non. Le texte sera voté avant la fin de l’année. Mais il ne pourra pas entrer en vigueur tout de suite, précise l’entourage présidentiel. Ce sera sans doute pour la fin du quinquennat. Deuxième moitié de 2016, à moins d’un an des législatives, ce qui évitera de revoter. Ou directement, ce qui serait plus clair, pour ces élections législatives de 2017, après la présidentielle.

Pourquoi ne pas le faire tout de suite ?

Tout simplement parce que la loi impose une élection partielle en cas de démission d’un député. Si le non-cumul devait s’appliquer l’an prochain, pour les municipales, il provoquerait une mini-dissolution à l’Assemblée, avec les députés qui choisiraient de rester maire. Et le risque pour le gouvernement de perdre sa majorité.

Une réforme constitutionnelle sera donc nécessaire pour faire en sorte que tout député qui quitte son fauteuil soit remplacé par son suppléant, comme cela se passe déjà quand il devient ministre, proposition réitérée jeudi par Claude Bartolone, le président de l’Assemblée dans Libération.

Autre raison invoquée, qui concerne les électeurs

Ils ont élu leur député en 2012, tout en ignorant qu’il pourrait démissionner de son mandat en cours de route, deux ans plus tard. Une situation inédite qui pourrait être contraire à la loi. Selon L’Elysée, attendre 2017 permettrait aux parlementaires de se présenter aux municipales l’an prochain, tout en expliquant qu’ils auraient à choisir trois ans plus tard. Les électeurs pourraient voter en toute connaissance de cause.

Les parlementaires PS hostiles à la réforme se font une raison ?

François Rebsamen, patron des sénateurs PS et ses amis devraient ne plus s’opposer à cette future loi, en phase avec l’opinion des Français. Moyennant une nécessaire réforme du statut de l’élu. François Hollande est donc en passe d’imposer le non-cumul, les conditions semblent être réunies pour ce qui serait une nouvelle victoire, qui n’est certes pas militaire, mais qui serait une petite révolution dans la vie politique française.

>> Ecoutez les Coulisses de la Politique de Jean-François Achilli

Élections

Les résultats dans votre ville

La question du jour

Selon vous, le gouvernement Valls conduit-il une politique d’austérité?