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Le délai de prescription des "affaires" ne serait pas modifié
 

PARIS - Le délai de prescription des principaux délits financiers en France ne sera pas modifié par la réforme de la procédure pénale, annonce...

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2 opinions
  • myrtilles
    myrtilles     

    je crois que vous n'avez pas bien lu l'article.
    il dit que l'ancienne prescription etait de 6 ans a partir du debut de l'affaire.alors que maintenant,elle serait de trois ans APRES LA DECOUVERTE DES FAITS.ce qui veut dire que le juge aurait trois ans pour instruire après avoir eu connaissance de l'infraction.

  • Nabil_pierre
    Nabil_pierre     

    Encore l'empire des grands corrompue qui gagne, c'est scandaleux de permettre à des gens qui gagne déjà des millions de s'en sortir par des pirouettes, qu'est ce que c'est que cette prescription à 3 ans c'est inadmissible. Qui sera le porte parole politique qui condamnera cette prise de décision? Et où est passé l'équité dans notre pays?

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