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Mis à jour le
Le conseil constitutionnel ordonne une réforme de la garde à vue
 

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution cinq articles du Code pénal français régissant la garde à vue et...

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1 opinion
  • pas d'accord
    pas d'accord     

    Avec tous les amendements succéssifs et les multiples notes internes (qui n'ont aucune de valeur juridique) qui s'additionnent et ajoutent à la confusion depuis des années, l'actuelle application de la Loi sur la garde-à-vue est exactement le contraire du texte qui a été rédigé au départ. Il faut tout simplement revenir aux textes de base ORIGINAUX, sans aucune modification. Certains crimes et délits bien précis. Et, surtout, la fouille-à-corps n'être faite que, comme auparavant, "en vertu de lois spéciales". En dehors de ces cas, il s'agit d'actes d'exaction (sens réel : commettre des actes qui vont au-delà de ca que la loi autorise). Cela fait trop longtemps que la France est le mouton noir des démocraties en matière de garde à vue

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