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justice tribunal cour cassation paris
 

La Cour de cassation s'est penchée sur la reconnaissance légale de deux parents français, dans le cas d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Aujourd'hui, seul le père est désigné "parent", le droit français considérant la femme qui accouche comme l'unique mère, empêchant à un enfant né d'une GPA d'avoir une mère d'"intention".

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1 opinion
  • Laeticia
    Laeticia     

    Les enfants ne doive,nt certainement pas être des otages de la décision de leurs parents; j'étais mère d'itention moi dans la clinique ukrainienne Biotexcom en Ukraine et maintenant on prévoit plein d'ennuis bureacratiques dans l'avenir.

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