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Mis à jour le
Raffineries : réquisitions conformes à la loi
 

La réquisition est prévue par la loi sur la sécurité intérieure de 2003, que Nicolas Sarkozy a fait voter quand il était ministre de l'Intérieur. Elle stipule que le préfet peut réquisitionner tout bien, service ou personne, mais à certaines conditions.

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