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bfmtv

Taubira : "pas de rétroactivité" pour les anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel

L'actuelle garde des sceaux, interrogée sur la possibilité d'étendre cette restriction aux actuels anciens présidents membres de droit du Conseil constitutionnel, a rejeté cette possibilité au nom du principe de "non-rétroactivité" de la loi française. Seule la loi française plus douce est rétroactive, a rappelé la ministre.

Mise en ligne le 07/01/2013

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