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Le projet de loi "Sapin II" présenté devant le Conseil des ministres

Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi "Sapin II". Ce texte prévoit plusieurs dispositifs visant à combler les failles du pays en matière de lutte anti-corruption. C'est un chantier avec un goût d'inachevé que Michel Sapin a dévoilé: sa mesure phare portant sur "la transaction pénale" avait été retoquée par le Conseil d’État. Cette disposition devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende, dont le montant devait être plafonné à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années. Déjà applicable en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Italie, ce type de procédure calqué sur le modèle américain du "plaider coupable" permet d'éviter un procès. - 19h Ruth Elkrief, du mercredi 30 mars 2016, présenté par Laurent Neumann sur BFMTV.

Mise en ligne le 30/03/2016

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